Sur la demande d’expertise médicale judiciaire * en l’état du dossier et des pièces produites, aucun manquement de la société BS CLINIC [Localité 1] n’est établi, pas plus qu’un lien de causalité entre

III- Sur la liquidation du poste de préjudice corporel extra-patrimonial permanent de déficit fonctionnel permanent.

Ce poste sera donc réparé à hauteur de 2.812, 50 euros, somme se détaillant comme suit : (75 jour X 1,5 h X 25 euros). 3-Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Le déficit fonctionnaire temporaire

Par ailleurs, si les factures produites établissent que M.

Mme [W] réclame en premier lieu l'indemnisation d'un déficit fonctionnel temporaire.

Il sera d’emblée observé que si l’article L. 421-3 précité édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin

Elle produit une attestation d’imputabilité au soutien de sa demande (pièce 2 - CPAM).

en demande : - déficit fonctionnel temporaire total du 16 mars 2017 au 15 mai 2017 (61 jours) : 61 x 25 = 1 525 euros, - déficit fonctionnel temporaire de 80 % du 16 mai 2017 au 18 juin 2020 (1130 jours

Elle souligne qu’il est “étrange” que seul un devis du 18/09/2025 soit produit aux débats, alors que Monsieur [H] en porterait depuis le 17 juin 2016 et qu’aucune facture n’est produite aux débats.

(Déficit fonctionnel permanent) -6.000 euros (Préjudice esthétique) -7.000 euros (Préjudice d’agrément) -81 286 euros au titre de la perte totale des gains professionnels.

Ces manquements fautifs sont de nature à engager la responsabilité du Docteur [Q].

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %..............................330 euros - Déficit fonctionnel temporaire

[G] a présenté un déficit moteur distal du membre supérieur droit.

[V], sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité n'est pas établie ; Subsidiairement, si le tribunal considérait que la société ETABLISSEMENTS [V] a manqué à son obligation de sécurité

L’accident s’est produit alors que M.

d’aide et d’accompagnement, de sorte qu’aucun manquement ne saurait lui être imputé concernant l’absence de document matériel.

partiel à 25 % du 6 juillet 2015 au 6 août 2015 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 7 août 2015 à date de la consolidation ; - une consolidation au 29 janvier 2016 ; - un déficit fonctionnel

, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n'a pas

Fonctionnel Temporaire Monsieur [F] a subi un Déficit Fonctionnel Temporaire.

En effet, il ressort tant de l’article 6 précité que de l’article 1245-3 du code civil que « toutes les circonstances » doivent être prises en compte pour apprécier le défaut de sécurité du produit.