2023, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS afin de voir : Juger que Madame [R] [P] et Monsieur [N] [P] ont manqué

La SOCIÉTÉ ÉLOGIE [R] soutient, sur le fondement de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, L 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation1728 du code civil, que Mme [F] [V] a manqué à ses obligations

les demandes réitérées d'EMMAÜS HABITAT et nonobstant une ordonnance judiciaire du 13 janvier 2025 et un jugement du 2 juillet 2025 lui enjoignant de le faire ; que ce refus persistant constitue un manquement

à son obligation contractuelle et légale d'avoir à user paisiblement de la chose louée et de s'interdire de toute nuisance aux tiers ; Prononcer la résiliation du contrat de location signé le 8 janvier

à son obligation contractuelle et légale d'avoir à user paisiblement de la chose louée et de s'interdire de toute nuisance aux tiers; - prononcer la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs

graves et répétés à leurs obligations contractuelles.

caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers - le prononcé de son expulsion et ce sous astreinte de 8,00 Euros par jour de retard - la condamnation

A titre principal, - dire et juger que la société NOVOS BATISSEURS a manqué à ses obligations contractuelles et légales ; - dire et juger Madame [U] [W] bien fondée à refuser le paiement des sommes réclamées

à ses obligations contractuelles et légales en ne s’acquittant de ses loyers à leur échéance depuis 2023.

à ses obligations contractuelles et légales, et notamment en son obligation de RESULTAT liée au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan, les désordres constatés relevant

13 mai 2024 et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

[H], qui s’est soudainement retracté, n’a pas exécuté son obligation et engage sa responsabilité.

de 4,82 % à compter du 26 mars 2024 ; A titre subsidiaire :Prononce la résiliation judiciaire du contrat en raison du manquement grave de Monsieur [T] [M] à ses obligations contractuelles ; Condamne Monsieur

à son obligation légale et contractuelle d’avoir à régler ses échéances de prêt aux termes convenus ; - juger que la clause de déchéance du terme stipulée au contrat prêt ne revêt pas de caractère abusif

De plus, le manquement des débiteurs à leur obligation de payer les échéances justifient une résolution du contrat à leur torts. Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] n’ont pas contesté la dette.

aux obligations contractuelles du débiteur, eu égard aux mensualités impayées ; - CONDAMNER Monsieur [P] [O] à lui verser : la somme de 3.840,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,84% l’an

du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles au sein du garage, il y aurait lieu de fixer la lumière au mur avec une applique, d’enlever la plaque de gaz et la bouteille de gaz et de mettre

du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation

graves et réitérés de Monsieur [D] [Y] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil

de 19,82 % l’an depuis le 6 février 2024 et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à