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avec la mention " NPAI ", la trésorerie amendes l'a considéré comme valablement distribué.

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invalidité ou priorité, - et la CMI mention stationnement.

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sociales légales et obligatoires pour ces périodes.

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Déchue de son droit aux intérêts, la banque ne peut, dès lors, prétendre à l'indemnité légale de 8%.

Dès lors, le doublement des intérêts au taux légal sera prononcé jusqu’au présent jugement devenu définitif.

Elle estime que l'absence de réception des travaux et l'absence des mentions obligatoires sur les factures n'ont pas de conséquence sur les sommes dues.