[T] expose avoir dénoncé la rupture brutale des relations commerciales établies ainsi qu'une mesure discriminatoire.

Cette mesure est discriminatoire. – La préfecture n’a pas envisagé l’assignation à résidence.

Il estime que le traitement discriminatoire qui lui est réservé justifie l’allocation de dommages-intérêts.

Les forces de police le palpaient par mesure de sécurité et lui demandaient d'ouvrir son sac, découvrant ainsi une enveloppe laissant apparaître plusieurs liasses de billets.

Il est également noté que : " la patiente rapporte des propos discriminatoires sur le lieu de travail ".

Le contrôle d’identité ne doit néanmoins pas être discriminatoire.

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Au surplus, il sera rappelé qu'en tout état de cause, le juge des référés ne peut, en application de l'article 835 précité, prescrire que "les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent