droits reconnus par la loi française aux enfants dits naturels, notamment celui de bénéficier de la transmission de la nationalité de son père en raison de sa naissance hors mariage, constitue une mesure

Enfin, en application de l’article L 2511-1 du Code du travail et de la jurisprudence constante l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires

[T] expose avoir dénoncé la rupture brutale des relations commerciales établies ainsi qu'une mesure discriminatoire.

Cette mesure est discriminatoire. – La préfecture n’a pas envisagé l’assignation à résidence.

Il estime que le traitement discriminatoire qui lui est réservé justifie l’allocation de dommages-intérêts.

Les forces de police le palpaient par mesure de sécurité et lui demandaient d'ouvrir son sac, découvrant ainsi une enveloppe laissant apparaître plusieurs liasses de billets.

Il est également noté que : " la patiente rapporte des propos discriminatoires sur le lieu de travail ".

Le contrôle d’identité ne doit néanmoins pas être discriminatoire.

titre du nom de domaine L’article L45-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires

intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; *********** Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure

Le point n°2 porte sur le caractère discriminatoire de la condition d'ancienneté imposée aux personnels en CDD (par opposition à ceux en CDI) pour le bénéfice de bons d'achats distribués par le [4] pour

N° RG 26/02016 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSG4 Minute N°26/00440 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Au soutien de leur demande en paiement formée au titre du préjudice moral, les époux [D] soutiennent qu'ils subissent un préjudice moral du fait du caractère discriminatoire des propos des époux [E] et

Il ajoute qu’en tout état de cause, la cour d’appel n’aurait pas procédé par substitution de motifs pour se déclarer incompétente dans la mesure où elle a rejeté le contredit sans se déclarer incompétente

Sur la demande de dommages et intérêts La SCI GEORGE REMOND fait valoir que la résolution incriminée a été votée pour des motifs discriminatoires et sollicite par conséquent la condamnation du syndicat

En outre, dans la mesure où il ressort de manière explicite des termes du règlement de consultation que l’offre est appréciée en fonction de critères pondérés, dont il est clairement précisé que le prix

2) L’abrogation des droits anti-dumping institués sur la base des mesures contestées produit-elle ses effets juridiques à partir de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2016/278, du 26 février

Ce grief supplémentaire fait à la banque ne saurait donc davantage fonder le caractère abusif ou discriminatoire de la décision prise par celle-ci.

Au surplus, il sera rappelé qu'en tout état de cause, le juge des référés ne peut, en application de l'article 835 précité, prescrire que "les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent