Elle est rédigée « à la requête de l'État français, représenté par la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence

l'assuré ; 2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre

l'article 5 de l'annexe de " règlement n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques " du comité de la règlementation bancaire et financière en date du 29 octobre 2001, homologué par l'arrêté du ministre

Le 18 juin 2019, le Ministre de l'Economie et des Finances a décidé d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune de MOULINS-SUR-CEPHONS au titre des " mouvements

déléguée auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

623/13, EU:C:2015:123, points 23, 24, 26 et 39) (CJUE, 18 janvier 2018, Jahin c/ Ministre de l'Economie et des Finances, C45-17).

régime de sécurité sociale du premier État membre (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2015, de Ruyter, C-623/13, [Localité 9]:C:2015:123, points 23, 24, 26 et 39) (CJUE, 18 janvier 2018, [U] c/ Ministre

Ces normes, homologuées par le ministre de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, sont applicables

En effet, la SARL LES GASTRONOMISTES se fonde sur les annonces successives du ministre de l’économie et des finances ainsi que du premier ministre, des 28 février 2020 et 14 mars 2020, portant sur la fermeture

les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre

chargé de l'économie. (…).

chargé de l'économie.

chargé de l'économie.

chargé de l'économie.

chargé de l'économie.

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre

possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié reçoit, lorsqu'il demande la liquidation de ses droits, une information détaillant les options soumises à son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre

La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. V.