En outre, est relevé la circonstance que Madame [A] [M] n’a été attraite à la cause que par assignation du 3 février 2025 alors que Monsieur [J] l’était par assignation du 7 juin 2023, ces deux cas permettant

Au cas particulier, il relève que les défenderesses qui sont mises en cause sur un même fondement juridique, celui de textes nationaux transposant les directives européennes dites " anti-blanchiment ",

Les organes de la procédure ont été attraits à la cause en intervention forcée par actes de commissaire de justice délivrées le 17 mai 2023.

civile.Ils soutiennent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’attraire à la cause M.

Il en conclut que sa mise en cause procède d’une erreur manifeste d’identification de la personne susceptible d’être attraite à la procédure, l’activité d’architecte relevant de la seule responsabilité

livré à Monsieur [R] est non-conforme aux dispositions de l'acte de VEFA qui lie les parties, - JUGER que cette non-conformité constitue un vice apparent que la société PITCH IMMO (PITCH PROMOTION SA

La société [G] [Z] AG sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.

A l’audience des plaidoiries en date du 12 mars 2026, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, les parties avisées.

A l’audience des plaidoiries en date du 12 mars 2026, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, les parties avisées.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

au même barreau Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [Y] [D], audiencière munie à cet effet d’

La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

« SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE TETRIS ASSURANCES ➢ PRONONCER la mise hors de cause de la société TETRIS ASSURANCES

à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle estime inutile et coûteux d'attraire l'étude notariale dans la cause.

Elle indique que, dans tous les cas, elle a attrait le syndicat des copropriétaires à la procédure par acte d’assignation du 15 décembre 2025.

de l’audience par Maître Charles GUYTARD, avocat au même barreau En la cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [L] [T], audiencière

* Sur l’appel en cause : L’article 331 du code de procédure civile dispose : “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal

en personne PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour