avec les dispositions de l’article 3 bis de la loi du 1 er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et des dispositions du décret du 2.11.1962, Dit que jusqu’à la mise en conformité des lieux

30 5° du décret du 4 janvier 1955, ni aucune pièce équivalente, ce qui est considéré comme une cause d’irrecevabilité par la jurisprudence.

Le décret du 22 août 1978 prévoit, en son article 1, que Les logements pourront faire l'objet d'un bail de six ans conclu dans les conditions des articles 3 bis (2e al. 1° ou 2°), 3 quater et 3 quinquies

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

conformité administrative de la construction édifiée en 1973.

En tout état de cause, il convient de rappeler que la transcription consulaire des actes d'état civil des Français dressés en pays étranger, prévue par l'article 7 du décret numéro 62-921 du 3 août 1962

du logement aux règles d'hygiène prévues par le règlement sanitaire départemental et au décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

En tout état de cause, il convient de rappeler que la transcription consulaire des actes d'état civil des Français dressés en pays étranger, prévue par l'article 7 du décret numéro 62-921 du 3 août 1962

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est “une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du

Par ordonnance en date du 6 août 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement partiel et d’instance de Monsieur [S] [I] et Madame [N] [I] à l’encontre de Madame [U] [Z], Monsieur [X] [Z]

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 21 août 2020 par M.

précité, peut être de nature contractuelle ; Que la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société Nexxt suppose toutefois que le demandeur rapporte la preuve de cette faute et de son auteur

à [Localité 1] - BELGIQUE (9040) [Adresse 1] [Localité 2] - BELGIQUE Madame [P] [G] née le 28 Mars 1974 à [Localité 3] BELGIQUE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] - BELGIQUE Demandeurs Représentés

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article

à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments Aux termes de l’article 2 ter du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les

Examiner et décrire les travaux réalisés par la société MONSTERGARAGE.FR selon devis n° 19466 et n° 19785 respectivement en date des 20 novembre 2023 et 2 mai 2024, 7.