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109 résultats pour « modification des elements constitutifs d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d970dccdc6046d47d11448

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat, [Y] [V] épouse [P] et [W] [P] font valoir qu’ils ont fait l’acquisition d’un pavillon d’habitation situé à [Localité 3], [Adresse 4], élevé

Source officielle

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TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à la somme totale de 133.255,87 €, - des liquidités détenues dans les livres de la [4] dont le solde, au jour du décès, s'élève à la somme totale de 11.729,78 €, - des liquidités détenues dans les livres

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le niveau élevé de protection des consommateurs exclut que le contenu du projet de modification du contrat soit moins facilement accessible et présente une moindre clarté que l’offre précontractuelle et

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2c06866c0645d23386

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elles expliquent que l’ANSM leur a imposé de modifier la formule du Levothyrox pour une meilleure stabilité du principe actif et que la nouvelle formule est de meilleure qualité.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6f1cdc6046d479c97f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Aux termes de l’article 495-5-1 du code de procédure pénale, lorsque la victime de l'infraction est identifiée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6866ef8fd33109fd079b735d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au contraire de ce que soutient la Ville de [Localité 8], le Conseil constitutionnel n'exige pas, pour caractériser un changement des circonstances, que la modification de la jurisprudence constitutionnelle

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69855fd9cdc6046d4720fae5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Un contentieux s’est élevé au sein du bâtiment B, entre la SCI Cyrnos, qui est propriétaire du lot 31 de la copropriété, et les consorts [A], propriétaires des lots susjacents 34 et 60.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d8219bcdc6046d47b23585

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La contestation élevée sera par conséquent purement et simplement rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c0e9a46d1f5a766f5c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l'infraction.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Plus la similitude des produits et services couverts par la marque est grande et plus le caractère distinctif est fort, plus le risque de confusion est élevé.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4fd033cf481c39a34a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Reprochant à la société F.N.A Immo de créer un risque de confusion engendré par l'immatriculation et l'exploitation de sa dénomination sociale dans le cadre d'activités immobilières, constitutifs, selon

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f79cdc6046d4706b270

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

constatée, à compter de la signification de la décision à intervenir, Condamner solidairement Monsieur [H] [D] et Madame [L] [V] à déposer le portail qu’ils ont élevé dans l’allée privée commune donnant

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TJ

Chambre référés

66883c44342d338c20d35a5c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Isabelle ANGUIS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me YANG Txeu-Anne, avocat au barreau de Rennes, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a43

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ajoute que les travaux d’augmentation de la superficie au sol, constitutifs d'appropriation des parties communes, ont été relevés par la ville de [Localité 5] qui a conclu à l’existence d’infractions

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c28cdc6046d47b07a3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6980a451cdc6046d47a05564

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il regrette l’absence de toucher rectal lors de la seconde consultation alors que le taux de PSA était remonté à son niveau initial, ce qui aurait peut-être permis de palper une modification structurelle

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118be8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement contradictoire du même jour, la constitution de partie civile d’[N] [Y] et [D] [L].

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TJ

7ème Chambre

678578e5aaacbea0fe684b9c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ee4e0040aa3735bf35

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elles peuvent atteindre les 10/10ème de mm.

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