AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d970dccdc6046d47d11448
10 avril 2026
10 avril 2026
entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat, [Y] [V] épouse [P] et [W] [P] font valoir qu’ils ont fait l’acquisition d’un pavillon d’habitation situé à [Localité 3], [Adresse 4], élevé
Source officiellePage 1 sur 6
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
9 avril 2026
à la somme totale de 133.255,87 €, - des liquidités détenues dans les livres de la [4] dont le solde, au jour du décès, s'élève à la somme totale de 11.729,78 €, - des liquidités détenues dans les livres
Source officielle