TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Minute n° Nature de l’affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail N° RG 25/00118 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKUO Mme [

et demandé la modification de cette mention du procès-verbal de désaccord en faisant valoir auprès de l’employeur qu’au sein de l’UES et depuis 2011, les mesures salariales issues de la NAO rétroagissaient

juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

des contrats de travail : - nature de la modification du contrat de travail (simple modification des conditions, clause de mobilité); - information sur la détermination du bassin d’emploi et sur les

Dans le cadre de cette modification, une déclaration de modification (formulaire M2) a été déposée auprès de l'URSSAF Rhône Alpes le 22 septembre 2017, mentionnant notamment la présence de deux salariés

de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le

Durant les débats, le CSEC sollicite en outre la communication du contrat d'assurance objet du présent litige.

L'entreprise a réalisé par la suite les travaux envisagés lors de cette réunion pour la modification de la passerelle.

Elle fait valoir que le premier employeur assume la charge financière des obligations contractées envers les salariés jusqu’au transfert du contrat de travail.

à l'employeur ou aux ASSEDIC, lesquels ne comportent pas les constatations/raisons médicales à l'origine de l'arrêt de travail.

Monsieur [X] a saisi le conseil des prud’hommes le 9 mai 2018 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir requalifier son contrat en contrat à temps complet et obtenir une classification

En outre le maître d’ouvrage ne peut contester l’intervention du maître d’œuvre, dans la direction de réalisation des contrats de travaux.

Elle constate ainsi qu’il s’est échelonné 16 mois entre la rupture du contrat de travail de Monsieur [X] [E] et le certificat de rechute.

2001, n°98-20.477) ; Qu’elle précise par ailleurs que les modifications d’un contrat d’assurance de groupe ne peuvent pas être opposées à l’assuré s’il n’a pas été informé de ces modifications, même

couvert par le contrat de prévoyance souscrit par son employeur; qu’elle ne peut se retrancher devant l’absence de remise de la notice du contrat par l’employeur ; qu’elle ne peut pas davantage lui opposer

supplémentaire à un changement de contrôle de la société partie au contrat de travail.

employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf …...si la substitution d’employeurs

Par une décision du 30 janvier 2020, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'employeur.