[T] [E] n’a procédé à aucune modification des baies vitrées et il convient de relever que moins de 10 jours après la signature de l’acte de vente, il adressait un courrier à Mme [Z] [C] épouse [S] mentionnant

’aucune modification matérielle du bien objet de la promesse n’est intervenue postérieurement à la promesse de vente.

[W] [L] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme [B] [Z] portant sur le lot n° 15 correspondant à un appartement au 5ème étage et à une cave de l’immeuble en copropriété situé [Adresse

Toutefois, il ressort de la clause « CARENCE » en page 8 de la promesse unilatérale de vente, qu’est prévue la résolution de la vente.

En l'absence de réalisation de la vente à la date butoir du 25 mai 2021 prévu par la promesse de vente et de prorogation de ses effets, les vendeurs ont fait valoir la déchéance de la promesse de vente

ne sont pas applicables à une promesse synallagmatique de vente.

et ne pouvaient s’y opposer puisqu’elles bénéficiaient d’un simple contrat de réservation obligeant seulement le promoteur à leur proposer la vente.

de vente portant sur leur appartement situé [Adresse 2] à [Localité 9], moyennant un prix de 473.000 euros, le délai de la promesse de vente expirant le 4 mai 2022.

En l'espèce, la promesse de vente comporte un certain nombre de dispositions dites « transitoires » applicables entre la signature de la promesse de vente et la réitération de la vente qui seront détaillées

des modifications apportées à l’environnement du bien.

Maïtre [S] soutient que : Les conditions et termes de la promesse de vente ont été négociés entre les parties sans la présence des notairesL’option de subdiviser l’appartement avait été laissée au choix

nécessité de modifier de façon substantielle le projet comme le prétend la société défenderesse.

Il s’en suit que la conjoncture économique a empêché la réalisation de la condition suspensive dans le délai fixé par la promesse de vente.

Elle soutient par ailleurs que la véritable promesse de vente fait état d’une négociation concernant le prix de cession au regard de l’augmentation de la superficie des locaux loués.

Elle observe en définitive que la société P2i ne prouve ni avoir élaboré un véritable projet de construction portant sur les parcelles objet de la promesse de vente, ni lui avoir transmis ce projet ni

Enfin, elle fait état que la possibilité de résiliation du bail commercial se trouve entravée par la promesse unilatérale de vente signée par la SCI Toscana le 26 octobre 2023.

de la promesse de vente expirant le 28 octobre 2021.

Or, la vente n’étant pas intervenue, rien ne s’oppose à la restitution de surplus aux bénéficiaires de la promesse par le notaire rédacteur.