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4 848 résultats pour « montant supérieur à la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile

6a10a0cbcdc6046d479aedb3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conteste avoir récupéré un montant supérieur à la créance principal par l’attribution de 50 parts de la SCI de Mainvilliers précisant que la SCI est une coquille vide et qu’il n’a pas pu percevoir de

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6958500f75782d5f069a020f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

détenteurs et procédures de saisie-rémunération pratiquées à l’encontre Monsieur [H] antérieurement à la saisie attribution pratiquée par ce dernier à l’encontre du syndicat FRBTP, l’ensemble pour un montant

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

695850c775782d5f069a121b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

tiers détenteurs et procédures de saisie-rémunération pratiquées à l’encontre de Monsieur [V] antérieurement à la saisie attribution pratiquée par ce dernier à l’encontre de la CSTG, l’ensemble pour un montant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient enfin que les saisies pratiquées sont abusives au regard des frais qu’elles ont engendré d’un montant supérieur à la créance réclamée dans un contexte très conflictuel entre les parties.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfa7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il fait valoir que le montant du solde à régler est d’un montant très inférieur à la somme recensée dans l’état des créances et soulève même la prescription de cette créance au titre de l’article L110-

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Maître [N], créancière des époux [G], avait préalablement actualisé le montant de sa créance à la somme de 229,13 euros et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens de la procédure.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d96aa7cdc6046d47d09d59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à 150 euros par mois et la fixer à ce montant.

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc5dcdc6046d473d65a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et/ou indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance, en justifiant que l'adversaire en avait eu connaissance avant

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d10cdc6046d47207c6e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier transmis au tribunal, l'URSSAF confirme qu'elle n'est plu créancière, Par courrier transmis au tribunal, les société [7], la [8] rappelle les caractéristiques de sa créance.

Source officielle
TJ

JEX

69de99eecdc6046d473d857b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

poursuivant sollicite un nouveau renvoi, la créance étant bientôt soldée.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle estime que cette cession de créance est donc bien opposable à M. [C] [T] qui ne peut valablement ignorer sa qualité de créancière.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 24 636,81 €.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b5fdcdc6046d47a083ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autres créanciers ont rappelé le montant de leurs créances sans faire valoir d’observations complémentaires.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc1ccdc6046d47af4294

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contestable ; qu’au regard de la valeur locative très largement supérieure au loyer contractuel, la locataire a la qualité de « créancier », ce que reconnait la bailleresse en sollicitant dans ses conclusions

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a6c5cdc6046d479b5b94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 19/09/2025, ALLIANZ a formulé une proposition d’indemnisation à [F] [G] d’un montant total de 114 257,90 € soit après déduction de la créance des organismes sociaux d’un montant de 27 346,90 € et de

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1aacdc6046d473c9205

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] à lui payer la somme de 61.875, 30 € après déduction de la créance de la CPAM de NANCY et des provisions allouées.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1abcdc6046d479d733d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de FRANCE TRAVAIL infondée, A titre infiniment subsidiaire, - juger que la créance de FRANCE TRAVAIL ne peut être supérieure à la somme de 1 159,61 euros, En tout état de cause, - lui accorder des délais

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccf6cdc6046d47921f0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier du 30 juin 2023, Monsieur [P] [V] a déclaré à la SCP BR associés, pris en la personne de Maître [A] [T] une créance d’un montant de 37 891,41 euros.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

devis le même jour pour un montant de 13.769,83 €.

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85c23308db0e5f159cc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le SIP [Localité 25] a rappelé le montant de sa créance sans observation sur les mesures. Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

Source officielle

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