Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 27 décembre 2023 faisait état d'une défaillance mineure.

ce fait, aucune divulgation n’a pu avoir eu lieu avant cette date - le catalogue auquel les défenderesses à l’incident font référence date de 2021 et concerne des poches de rechange, non de première monte

Elle expose que l’évaluation montre que Mme [S] [O] a besoin d’une aide technique pour réaliser ses activités et que les critères spécifiques pour l‘accès à la PCH aide technique sont également remplis

III) Sur l'inondation de la cuve du monte-charge - Juger que le désordre n°3 portant sur l'inondation de la cuve du monte-charge est imputable à 100% à la société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS - NSA

[K] a pu monter un grand local technique et qu’il a fabriqué seul des établis en ferraille. A compter de fin 2020, M. [E] atteste avoir vu partir M.

Elle ajoute que les missions du contrôleur technique sont limitativement énumérées par les dispositions réglementaires en vigueur au jour du contrôle technique et qu’il est de jurisprudence constante que

Concernant la mise à disposition d’un monteur supplémentaire, la demanderesse produit un unique courriel, dans lequel la société EMCI confirme que le client mettra un monteur à disposition.

L’expert devra enfin formuler toute observation utile susceptible d’éclairer la juridiction sur les aspects techniques du litige et sur les solutions envisageables.

Il fait valoir enfin l’absence de fournitures des diagnostics techniques lors de la conclusion du bail.

d'usure pouvait ainsi être observé par le centre de contrôle technique et Monsieur [O] [W].

Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13 décembre 2022 par la société AUTO CONTROLE TECHNIQUE RENNAIS faisait état d'une défaillance mineure.

Une revendication peut à la fois comprendre des caractéristiques techniques et non techniques, les caractéristiques non techniques pouvant même constituer la majeure partie de l’objet revendiqué.

Elle allègue que la moitié de la surface habituelle de la terrasse a été concernée par les travaux entraînant une perte de 40 places assises et une baisse de son chiffre d’affaires, l’obligeant à recourir

Il ajoute qu'il s'en déduit que les opérations litigieuses n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre.

une contenance de 01a10ca, n°[Cadastre 7] d’une contenance de 65ca, un appartement formant le lot n°11 et représentant les 151/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et la moitié

La société SAS MONTS ET VERDUN qui a constitué avocat a formulé des protestations et réserves.

, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN substitué par Me Lydie LAMAISON, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN S.A.S.

Le monte-charge a fonctionné sans difficulté jusqu’en 2017.