[D] [I], représenté par son conseil, demande oralement au tribunal d’annuler l’indu et de débouter la CPAM de Seine-Saint-Denis de ses demandes.

Par observations orales à l’audience, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, demande au tribunal de : - déclarer irrecevable la demande de Mme [N] [Y] d’indemnisation pour la période

parties l'a fait en page 5, cette mission étant donc désormais dénuée d'objet.

[L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la [1], confirmant la décision la CPAM de Seine-Saint-Denis du 8 septembre 2024 lui refusant le bénéfice

] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Clara TRUGNAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DB3S-W-B7I-ZD7X N° de MINUTE : 26/00181 Madame [Q] [D] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jeanne-Céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ROUANET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505, susbtitué par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité

Madame Amel OUKINA, greffière principale ; ENTRE : DEMANDEUR : Madame [J] [D] divorcée [U] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Le [Localité 2] cherchait encore à dénier sa garantie au motif que l’activité en cause n’aurait pas été couverte alors que la société JL Construction était bien assurée pour les travaux de couverture et

lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis

A l’audience du 19.12.2025, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, [Q] [U] et [Y] [O] ont maintenu leurs demandes à l’identique.

Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 7 mars 2025, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal de débouter M.

au sens des dispositions applicables.

[J] [O] , le PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et la nécessité de recourir au placement en

[U] a sollicité le relevé de cette caducité, justifiant des motifs de son absence à l’audience.

[X] et Mme [A] est dénuée de motif légitime ; il entend préciser que dans la mesure où il ressort des écritures des requérants que seul le DPE est en cause, l'expertise ne saurait porter sur l'ensemble

joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 25/03940 et celle introduite par le recours de M.

social Affaire : N° RG 24/01813 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z35V N° de MINUTE : 26/00887 DEMANDEUR Monsieur [B] [U] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté par Me Zouina LALAM CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Le remplacement des deux bras de suspensions inférieurs avant leur a été facturé pour la somme de 580,54€ TTC.

Décision du 24 Juillet 2024 Minute n° 24/189 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: