Elle permet la reprise de 130 contrats contrats clients en cours sur 161 existant à ce jour, les 31 chantiers non repris restant à la charge des garants.”

MOTIVATION 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Le jugement doit être motivé.

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[B] a souhaité faire appel de cette décision au motif que le conseil de prud’hommes n’avait pas prononcé la nullité de son licenciement pour discrimination syndicale, en raison notamment de l’exercice

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par modifiés par la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, de : - dire et juger que la CPAM du Var est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, - réserver les droits

II – MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande d’expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait

Au soutien de sa prétention, l'URSSAF indique que Monsieur [J] [Y] ne remplit pas les conditions pour bénéficier du dispositif [7] au motif que celui-ci a repris une activité dans la maçonnerie générale

Il en résulte qu’un seul alinéa sur ces deux dispositions a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et dispositif de cette décision et qu'à l'exception de celui-ci, les autres alinéas peuvent

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Il convient donc d’ordonner le retranchement du dispositif de cette condamnation, peu important que la décision ait par ailleurs fait l’objet d’un appel.

MOTIVATION DE LA DECISION À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite (demande égale ou supérieure à 10.000 euros), la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif

MOTIFS : 1.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’entre pas dans le pouvoir du juge des référés de prononcer la résiliation d’un contrat aux torts d’une des parties.

II – MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.