Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur du courrier de clôture de l'instruction.

[V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard de l'absence de sérieux du motif économique invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement et du manquement de ce-dernier à son obligation

Outre le fait que les motifs invoqués par Madame [J] [S] remontent à 2010 alors que la date de première constatation retenue par le médecin conseil a été fixée au 26 février 2018, l’[1] soutient qu’avant

Lors de l’instruction menée par la CPAM, Madame [O] a indiqué avoir adressé un sms à sa supérieure et a ajouté avoir appelé son employeur pour lui relater les circonstances précises de l’accident.

à sa déclaration d'accident du travail, - de juger que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne diligentant aucune instruction suite aux réserves motivées émises par l'employeur,

que « ces indemnités journalières étaient dues à votre employeur qui avait demandé à bénéficier de la subrogation permettant ainsi le maintien de salaire ».

A l’audience, il indique avoir été en congés paternité du 1er août 2023 au 11 août 2023.

Elle soutient en outre que l'employeur échoue à démontrer l'absence de lien de causalité, se bornant à invoquer des éléments généraux ou des facteurs extra-professionnels non établis, sans remettre en

Cette déclaration était assortie d’un courrier de réserve de l’employeur.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

à son employeur qu'il parlerait de son genou à son médecin traitant dans le cadre d'un rendez-vous médical pris pour un autre motif ; - que la simple compatibilité des lésions avec les dires du salarié

La déclaration d’accident du travail établie le 14 octobre 2022 par l’employeur et transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, est ainsi rédigée :  « - Activité de la

Elle fait état de ce que l'employeur de M. [T] n'exerçait aucune autorité ni en droit ni en fait sur celui-ci, la soirée organisée par l'employeur étant terminée et M. [T] dormant dans son lit.

Elle soutient que cette absence de motivation et de transmission prive l’employeur de la possibilité de comprendre les éléments de fait et de droit retenus, en violation des exigences légales et jurisprudentielles

Sur l'opposabilité a l'employeur des arrêts de travail, elle indique qu'un arrêt de travail initial a été prescrit, de telle sorte que la présomption d'imputabilité s'applique à l'ensemble de la prise

pris de ce que ces indemnités étaient dues à l’employeur de l’intéressée qui avait demandé à bénéficier de la subrogation permettant un maintien de son salaire.

Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire ».

L’employeur a transmis la déclaration d’accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse), accompagnée d’une lettre de réserves datée du 10 août 2023

de le transmettre à l'employeur.

L’établissement [1] indique qu’il s’en rapporte au droit s’agissant de la demande de délais de paiement. L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.