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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
, soutient néanmoins que l’action indemnitaire fondée sur cette utilisation contrefaisante est prescrite alors que la SARL Ma Place avait connaissance des faits dénoncés comme contrefaisants depuis 2010
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e84cdc6046d4708798f
26 mai 2026
à leur soutien, et a demandé au Pôle social : Dire et juger que son recours est recevable, Rejeter l’argument de la prescription soulevé par la CPAM,A titre principal :Constater que les séquelles sont
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Selon l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
Barrière peut être formulée devant le juge de la rétractation : JUGER que la demande du Groupe Lucien Barrière d’assortir la mesure de filtrage qui pourrait être ordonnée d’une astreinte de 1.000 euros
Chambre 3 cab 03 C
6686e5fde74459e0c7ed0e31
4 juillet 2024
La société LIGNE /W a demandé au juge commissaire et au liquidateur de la société SCIP de retirer du périmètre de la vente des actifs / fonds de commerce les produits objets du litige.
Jex
678806cdc21c0e53e7906ceb
10 janvier 2025
Dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’EURL NYU NYU présente les demandes suivantes : -Rejeter les demandes adverses, -Juger opposable le bail du 22 (sic) janvier 2022
9ème chambre 1ère section
6706c99af1d01e3c86f08557
9 octobre 2024
Demandes et moyens des demandeurs au fond Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, les demandeurs demandent au juge de la mise en état de : « DEBOUTER CARDIF ASSURANCE VIE
1ère Chambre
6a0b82edcdc6046d471f8877
18 mai 2026
, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL.
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
Puis elle formule des demandes indemnitaires et requiert enfin des mesures de publication d’un avis judiciaire.Ses demandes sur fondées sur les articles L 716-4, L 716-4-10, L 716-4-8 et L 716-4-11 du
Chambre 10 cab 10 J
6615853bdb5098996d5a8eba
9 avril 2024
De plus, en application de l’article 125 du code de procédure civile, alinéa 2, “le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée
9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
assistés de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière DÉBATS À l’audience du 24 Mai 2024 tenue en audience publique devant Monsieur BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
a rejeté la demande de la société [I] [G] tendant à faire déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre par la société ESPRIT LIBRE VOYAGES pour défaut de qualité à agir sur la période antérieure
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
-de sa demande de publication du jugement en intégralité ou par extraits dans 5 journaux telle que demandée, -de sa demande de publication du jugement sur les sites https://www.hinecognac.com et https
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d3531d
2 avril 2024
[G] et Mme [V] ont demandé au juge des référés de : - dire et juger que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande du dévoiement, - rejeter la demande de dévoiement, - rejeter la
678ebb9fbfd75b73b3e4402e
8 janvier 2025
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Madame [H] [I] demande au tribunal
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
A l'appui de son argumentation, la Société [22] verse notamment aux débats : - des copies d'attestations (M.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc709
10 janvier 2024
Au soutien de leur demande en réparation de leur préjudice, ils font valoir, au visa des articles 651 et 1240 du code civil ainsi que sur le fondement de la théorie du trouble anormal du voisinage, que
69cd6b02cdc6046d47c7656a
1 avril 2026
[U] sont, dès lors, irrecevables à les soulever devant le tribunal. 2 - Sur les demandes principales au titre du droit d’auteur Moyens des parties La société Bangumi soutient que la diffusion sur le
68435f3fde8a05cb082b7a0f
1 avril 2025
[O] demande au tribunal de juger que sa requête est régulière, recevable et bien fondée, que la maladie professionnelle dont il est atteint est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [
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