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185 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le bailleur n’a pas répondu dans le délai de trois mois.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

déclaration, et aussi que l’installation ne respectait toujours pas les dispositions prévues relatives aux moyens de lutte contre l’incendie.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle conteste encore le risque d’une « sur- » ou « sous-compensation » dans le cas où le support serait utilisé plus ou moins de deux ans, car il s’agit, explique-t-elle, d’une durée moyenne estimée, qui

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle conteste encore le risque d’une « sur- » ou « sous-compensation » dans le cas où le support serait utilisé plus ou moins de deux ans, car il s’agit, explique-t-elle, d’une durée moyenne estimée, qui

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

élevé car elles comportent moins de biais mais étant plus longues à réaliser.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f6cdc6046d47901136

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De plus, les demandes et moyens développés par la commune de [Localité 2] dans son « mémoire » déposé à l’audience, partiellement repris oralement, n’ont pas été communiqués, avant l’audience, à Madame

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d964c432ce7d11a6eb64

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il a déclaré ne plus être endetté, et que les dettes qu'il avait contractées étaient récentes, de moins de deux ans. Il a expliqué bénéficier de l'aide d'un comptable.

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Si le commissaire du gouvernement a pu noter que la façade extérieure nécessite un ravalement, elle rappelle qu’elle a déposé trois déclarations préalables pour le ravalement auxquelles la mairie s’est

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6764a2273490db109426

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Concernant la dette, Madame [L] [I] épouse [K] explique qu’ils n’occupaient plus le logement à cause de l’hospitalisation de son mari qui a passé trois mois en réanimation et quatre mois à domicile.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676aa2273490db1094f5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle perçoit 28.000 euros par an, en comptant son treizième mois, avec un loyer de 600 euros par mois.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] a formé un pourvoi en cassation le 23 février 2022, mais n’a déposé aucun mémoire de telle sorte qu’il a été déchu de son pourvoi par ordonnance du 22 septembre 2022. Le 30 décembre 2022, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la recevabilité du moyen d’inconstitutionnalité : Le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution a été présenté par Mme [C] [Y] dans un mémoire écrit distincts de

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au cours de la tacite reconduction, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb9c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle prétend qu'il a fait changer la date de l'accident du 26 au 23 avril par la présidente de l'association et qu'après la vérification de sa fiche de présence, M.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e053

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la fin de non-recevoir liée à l’existence d’une précédente instance en référé Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l'audience.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] ont été déposées par un conseil qui ne pouvait plus juridiquement le représenter, et doivent donc être rejetées et déclarées caduques, - que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687031c2b8daa57c7f67db3b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

après la réception par le requérant d'un mémoire préalable conforme aux prescriptions de ces textes, le requérant se réservant la même faculté à défaut d'acceptation de sa proposition ».

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5af1cdc6046d47218fff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, le recours présenté par Madame [D] est régulier et sera déclaré recevable.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Source officielle

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