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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
69d990c3cdc6046d47d3794b
8 avril 2026
financier transcrit dans les protocoles litigieux complétait un accord de résiliation anticipée du bail commercial permettant au demandeur de récupérer son local sans avoir à supporter les conséquences
Surendettement-RP
6a19f826cdc6046d476ace09
22 mai 2026
Suite à la notification des mesures imposées par la [7] le 12 septembre 2025, HOIST FINANCE AB (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 26 septembre 2025.
Référés Civil
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
20 mai 2026
Le 8 avril 2023, un représentant de Monsieur [E] [F] a confié la voiture non roulante et partiellement démontée à la société [Localité 1] MY CAR COTE D'AZUR afin d'y apporter certaines modifications et
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
Un tel dispositif a nécessairement un coût financier pour lui dont il rappelle le montant pour les périodes concernées par sa demande, pour un total depuis la découverte de l’occupation illégale au 8 juin
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE, substituée par Me Charlotte
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
Sur l’absence de publication des comptes sociaux des exercices 2017 et 2018 de MARNE ET FINANCE, la société CGPA estime que cette circonstance ne permettait pas de questionner la situation financière de
1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
ANDREA FINANCES.
PPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
CA CONSUMER FINANCE.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
Pour la chambre de service, le montant annoncé ne nous paraît finalement pas exagéré, mais bien sûr s'il était possible de le réduire cela permettrait d'augmenter le budget décoration de l'appartement
Surendettement
66a93185e91ef833659af1d1
2 juillet 2024
permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
JCP-surendettement
69cef829cdc6046d47eacdcb
2 avril 2026
Madame [H] [N] était représentée par son conseil qui a notamment actualisé sa situation financière.
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
Le versement d'une prime de participation étant par nature soumis à un caractère aléatoire, la société [6] ne verse aucun élément aux débats permettant de prouver le caractère réel et certain du préjudice
6a15e829cdc6046d4705a153
26 mai 2026
A la suite de l'introduction de cette instance, les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel permettant à M. [J] de convertir le prêt en euros.
J.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
frais engendrés par les mesures abusives sont inutiles et doivent rester à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE, que le commissaire de justice lui avait assuré que l'accord de règlement échelonné était
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
Elle observe que la banque a accordé des financements supplémentaires à l’EARL alors que la situation financière de cette dernière était déjà difficile.
6a15f1a9cdc6046d47064e57
la société de financement ; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.
Ch3 Cab3 Surendettement
69dfe933cdc6046d475ea98e
13 avril 2026
Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d352ee
2 avril 2024
Il rappelle la nécessité et l'urgence de l'intervention d'un administrateur provisoire au regard : - des difficultés de la gestion quotidienne, de l'administratif, des finances et de la fiscalité de la
CTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4672b5e5e648cb5fbf
7 juillet 2025
Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce
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