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2 009 résultats pour « nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

69d990c3cdc6046d47d3794b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

financier transcrit dans les protocoles litigieux complétait un accord de résiliation anticipée du bail commercial permettant au demandeur de récupérer son local sans avoir à supporter les conséquences

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a19f826cdc6046d476ace09

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite à la notification des mesures imposées par la [7] le 12 septembre 2025, HOIST FINANCE AB (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 26 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 8 avril 2023, un représentant de Monsieur [E] [F] a confié la voiture non roulante et partiellement démontée à la société [Localité 1] MY CAR COTE D'AZUR afin d'y apporter certaines modifications et

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un tel dispositif a nécessairement un coût financier pour lui dont il rappelle le montant pour les périodes concernées par sa demande, pour un total depuis la découverte de l’occupation illégale au 8 juin

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE, substituée par Me Charlotte

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l’absence de publication des comptes sociaux des exercices 2017 et 2018 de MARNE ET FINANCE, la société CGPA estime que cette circonstance ne permettait pas de questionner la situation financière de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ANDREA FINANCES.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour la chambre de service, le montant annoncé ne nous paraît finalement pas exagéré, mais bien sûr s'il était possible de le réduire cela permettrait d'augmenter le budget décoration de l'appartement

Source officielle
TJ

Surendettement

66a93185e91ef833659af1d1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef829cdc6046d47eacdcb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [H] [N] était représentée par son conseil qui a notamment actualisé sa situation financière.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le versement d'une prime de participation étant par nature soumis à un caractère aléatoire, la société [6] ne verse aucun élément aux débats permettant de prouver le caractère réel et certain du préjudice

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e829cdc6046d4705a153

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A la suite de l'introduction de cette instance, les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel permettant à M. [J] de convertir le prêt en euros.

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434ddd062d9f810e58dd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

frais engendrés par les mesures abusives sont inutiles et doivent rester à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE, que le commissaire de justice lui avait assuré que l'accord de règlement échelonné était

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47f1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle observe que la banque a accordé des financements supplémentaires à l’EARL alors que la situation financière de cette dernière était déjà difficile.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1a9cdc6046d47064e57

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la société de financement ; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe933cdc6046d475ea98e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d352ee

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il rappelle la nécessité et l'urgence de l'intervention d'un administrateur provisoire au regard : - des difficultés de la gestion quotidienne, de l'administratif, des finances et de la fiscalité de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4672b5e5e648cb5fbf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce

Source officielle

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