de [Localité 2] Non Comparant (non auditionnable) Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition

par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal

hospitalisé au Centre hospitalier de [Etablissement 1] Sous mesure de protection à la charge de l’ACAP 22 Comparante en personne et assistée de Me Morgane LAZENNEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON substitué par Me Laurence CHANTELOT, avaocat au barreau de Roanne, S.E.L.A.S.

vestiaire : T11, et Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 231 S.A.S.

inscrites au barreau d’ARIEGE ET : DEFENDEUR Monsieur [Y] [I] demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté DÉBATS A l'audience publique du 17 Avril 2026 à 14h00, l'affaire a été mise

[Y] [W] né le 24 Juin 1948 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [U] [X], régulièrement convoqué, comparant PARTIE INTERVENANTE : Mme [S] [W] régulièrement avisée, non comparante

Non je n’ai pas de photocopie de mon passeport.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [Y] [S], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».

Il admet avoir des crises de colère au domicile et qu’un traitement est nécessaire pour l’apaiser. Il conteste avoir directement menacé ses parents avec un couteau.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.».

[B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-françois BERRUÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDERESSE S.A.S.

de Gaulle - 70400 HERICOURT représenté par Me Eléonore WIEDEMANN, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 164 DEFENDEURS Monsieur [R] [F] demeurant 25 rue Veltring - 57400 SARREBOURG non

, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame [I] [J] épouse [M] née le 02 Juin 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocats

NEXXT [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, APPELEE EN GARANTIE : S.A.S.

] sous le numéro 878 237 700, dont le siège social est sis [Adresse 2] Défaillante et non représentée Maître Edouard JUNG, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, a déclaré par message R.P.V.A. du 10 mars

Avocat appelé à 18h15 et audition a commencé à 18h55 - délai de 1 heure non respecté - policier indique “ avocat a pas eu le temps de venir” - L743-2 irrégularité de la requête: mauvaise identité de mon