MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00896 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2PZ PÔLE SOCIAL Contentieux non

Donc, la seule question est celle de savoir si la [5] devait indemniser le congé paternité de M. [Z].

Sur l’indemnisation d’un congé de paternité en cas d’ouverture d’un droit à l’AJPP.

4 premiers jours obligatoires de la première période, il ne pourra pas non plus bénéficier de l’indemnisation de la seconde période, en l’espèce, M.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une fin de non-recevoir d'en apporter la preuve.

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

L'enfant porte le nom de [S].

2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [W] [P] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0004 DÉFENDEURS Monsieur [I] [C] [S] [Adresse 10] [Localité 9] non

MINUTE N° : 25/00006 JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025 N° Rôle : N° RG 23/04284 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SE2D AFFAIRE : [O] , C/ [Y] OBJET : Action en contestation de paternité - hors mariage - 2AP TRIBUNAL

Or, tel qu’il résulte de ses propres énonciations, monsieur [Y] [R] était dans une période de stage non rémunérée pour le mois de juillet 2022.

MOTIFS Sur l'action en recherche de paternité En vertu des articles 327 alinéa 2 et 328 alinéa 1 du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

employeur, il n’a pu solliciter le bénéfice de ses congés paternité qu’à compter du 30/09/2019.

Monsieur [V] [F] ayant élu domicile chez Me Arlette TANGA [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2128 DÉFENDEURS Madame [P] [D] en son nom

[U] [O] TEST DE PATERNITE RENVOI AUD.

SUR CE: Monsieur [J] a bénéficié de prestations congé de paternité du 26/12/2019 au 05/01/2020, à hauteur de 502,12 euros, après avoir déclaré la naissance de son fils.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 22 Mai 2026 N° RG 25/03651 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHIH NAC : 2AP Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : Madame [J] [H] [T] [A] ès nom

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 25/01890 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD4Q 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION