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528 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6686cfb8f1b6ced96e7d795b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par la convention collective applicable.

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

• A TITRE PRINCIPAL, CONSTATER que les avenants 201 et 202 à la convention collective nationale ECLAT n’ont pas été valablement notifiés à la FERC-CGT : En conséquence, JUGER ces avenants non écrits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

du caractère collectif : option turbo » concernant l’établissement de [Localité 7] ;chef de redressement n° 26 « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif : option turbo » concernant

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mis en cause, est constitutive d’un usage, -juger que la SPL MUVITARRA a respecté la procédure de dénonciation des usages, -juger que la SPL MUVITARRA a respecté la procédure de dénonciation des accords

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc030c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le non-respect des minima conventionnels, l’organisme de recouvrement indiquait que l’avenant 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable de la convention collective de la coiffure nationale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 23 janvier 2023, la caisse lui a notifié les conclusions administratif d’un contrôle de sa facturation faisant apparaître un non-respect des règles de facturation des tests sous un NIR fictif et un

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

contractuelle se trouve donc caractérisée dès lors que le réseau EU et le regard auraient dû être placés à l’extérieur et non à l’intérieur des locaux ; - cette non-conformité est d’un impact essentiel

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

l’accord, les conditions n’étant pas respectées, à savoir la constance, et non une pratique isolée, la fixité, les facteurs devant être clairs, prédéterminés et objectifs, et la généralité.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a739

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’espèce, le 29 juillet 2022, avant l’ouverture de la procédure collective de la SARL OCAZ AUTO, les parties ont conclu une convention de résiliation amiable du bail commercial aux termes de laquelle

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'espèce aucune prime de salissure n'est prévue par la convention collective des pompes funèbres de sorte que la tolérance administrative ne trouve pas application.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021cc02fc178212f7d901

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[D] considère que l’adverbe “notamment” permet d’inclure le cas, prévu par le législateur, mais non repris par l’accord collectif, du décès du représentant, mais qu’il ne doit pas donner lieu à une interprétation

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f705cdc6046d47aee3b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c5291690e44c41e7b3e551

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par la convention collective ; - dire n'y avoir lieu à régularisation de l'assiette minimum ni au paiement correspondant de la somme de 1016 € ; - ordonner le remboursement des sommes versées au titre

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de767f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115583aa7e95fd3fcf7ca0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de partenariat qui la lie à la SCAM ; que celle-ci est une société civile qui assure la gestion collective des droits d’auteur de ses membres, sans dimension collective ; qu’elle gère en leur nom les

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952f9cdc6046d47cec7e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les syndicats indiquent avoir régularisé l’irrégularité prétendue en cours de procédure par une délibération spéciale de leur bureau respectif en date du 28 mai 2024 donnant incontestablement le pouvoir

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

qu’il n’entre pas dans l’office du juge du référé précontractuel d’apprécier la convention collective applicable à un employeur, d’autant que les documents du marché ne visent pas de convention collective

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fecc8a1343b8cd626c4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

entreprises appliquant ces conventions collectives.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610fa0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

délais prévus.

Source officielle

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