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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6686cfb8f1b6ced96e7d795b
4 juillet 2024
par la convention collective applicable.
1/4 social
687005d2b8daa57c7f66a8e4
8 juillet 2025
• A TITRE PRINCIPAL, CONSTATER que les avenants 201 et 202 à la convention collective nationale ECLAT n’ont pas été valablement notifiés à la FERC-CGT : En conséquence, JUGER ces avenants non écrits
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
du caractère collectif : option turbo » concernant l’établissement de [Localité 7] ;chef de redressement n° 26 « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif : option turbo » concernant
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
mis en cause, est constitutive d’un usage, -juger que la SPL MUVITARRA a respecté la procédure de dénonciation des usages, -juger que la SPL MUVITARRA a respecté la procédure de dénonciation des accords
686edf9272b5e5e648cc030c
2 juillet 2025
Sur le non-respect des minima conventionnels, l’organisme de recouvrement indiquait que l’avenant 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable de la convention collective de la coiffure nationale
69b0d38bcdc6046d4737ab46
5 janvier 2026
Le 23 janvier 2023, la caisse lui a notifié les conclusions administratif d’un contrôle de sa facturation faisant apparaître un non-respect des règles de facturation des tests sous un NIR fictif et un
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
contractuelle se trouve donc caractérisée dès lors que le réseau EU et le regard auraient dû être placés à l’extérieur et non à l’intérieur des locaux ; - cette non-conformité est d’un impact essentiel
PS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
l’accord, les conditions n’étant pas respectées, à savoir la constance, et non une pratique isolée, la fixité, les facteurs devant être clairs, prédéterminés et objectifs, et la généralité.
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
En l’espèce, le 29 juillet 2022, avant l’ouverture de la procédure collective de la SARL OCAZ AUTO, les parties ont conclu une convention de résiliation amiable du bail commercial aux termes de laquelle
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
l'espèce aucune prime de salissure n'est prévue par la convention collective des pompes funèbres de sorte que la tolérance administrative ne trouve pas application.
67f021cc02fc178212f7d901
4 avril 2025
[D] considère que l’adverbe “notamment” permet d’inclure le cas, prévu par le législateur, mais non repris par l’accord collectif, du décès du représentant, mais qu’il ne doit pas donner lieu à une interprétation
1/2/2 nationalité B
69d7f705cdc6046d47aee3b3
9 avril 2026
de procédure civile.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e551
25 janvier 2024
par la convention collective ; - dire n'y avoir lieu à régularisation de l'assiette minimum ni au paiement correspondant de la somme de 1016 € ; - ordonner le remboursement des sommes versées au titre
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
de partenariat qui la lie à la SCAM ; que celle-ci est une société civile qui assure la gestion collective des droits d’auteur de ses membres, sans dimension collective ; qu’elle gère en leur nom les
69d952f9cdc6046d47cec7e1
10 avril 2026
Service des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
Les syndicats indiquent avoir régularisé l’irrégularité prétendue en cours de procédure par une délibération spéciale de leur bureau respectif en date du 28 mai 2024 donnant incontestablement le pouvoir
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
qu’il n’entre pas dans l’office du juge du référé précontractuel d’apprécier la convention collective applicable à un employeur, d’autant que les documents du marché ne visent pas de convention collective
662a9fecc8a1343b8cd626c4
23 avril 2024
entreprises appliquant ces conventions collectives.
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610fa0
16 juillet 2024
délais prévus.
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