N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION à la demande d’un tiers Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique NON

N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION à la demande d’un tiers Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique NON

Non lieu à statuer - N° RG 25/01001 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7OR Minute n°25/1001 le 09 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Non lieu à statuer - N° RG 24/00761 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVAN Minute n° le 03 Octobre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente

Non lieu à statuer - N° RG 24/00790 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVIW le 10 Octobre 2024 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Nous, Valérie ETILE, vice-présidente

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION au titre du péril imminent Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique NON

Non lieu à statuer - N° RG 24/01047 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXMV Minute n° le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Nous

559 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION à la demande d’un tiers Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique NON

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique NON

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique NON

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION au titre du péril imminent Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique NON

N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION à la demande d’un tiers Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique NON

N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION à la demande d’un tiers Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique NON

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/03928 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHC6 Minute N°25/00866 ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER rendue

N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION à la demande d’un tiers Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique NON

premier ressort : CONSTATE que la demande de délais avant expulsion de Madame [Q] [H] épouse [Z] est devenue sans objet du fait de son expulsion intervenue le 14 avril 2026 ; PRONONCE en conséquence un non

Par mémoire intitulé “mémoire aux fins de non-lieu” daté du 18 juin 2024 et reçu le 25 juin 2024 par le greffe de l’expropriation, L’EPFIF, demande au juge de l’expropriation de : “CONSTATER que, par

monsieur [D] [M], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au non-lieu