le 25/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 08h43 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

doit justifier (preuve de l’envoi et/ou réception par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier suivi) de la communication aux parties concernées, de toute pièce ou observation adressée au

Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

de PARIS.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [Y] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 13 septembre 2025.

le 04/04/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h25 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

, son caractère indu, d'autre part.

La décision de la commission a été notifiée à M. [E] [J] et Mme [P] [J] le 19 décembre 2024. Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 28 décembre 2024, M.

Parallèlement, par courrier du 19 décembre 2022, la CPAM du Havre lui a également notifié une pénalité financière d’un montant de 9 600 euros, décision qu’elle a contestée dans une seconde instance enregistrée

, de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par les parties, et ordonner son annexion à la décision à venir, - dire que cette homologation lui confère force exécutoire, - constater l'extinction

Ces mesures imposées ont été notifiées aux créanciers et au débiteur. Monsieur [S] [A] s’est vu notifier ce plan le 2 juin 2025.

Les parties ont pu présenter leurs observations à la suite du ministère public. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, date du présent jugement.

son accident du 5 octobre 2023, décision notifiée à l’intéressé le 10 avril 2025.

Sur la notification des droits de garde-à-vue par téléphone L'article L141-2 du CESEDA dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires.

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

le 30 mai 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 février 2026 notifiée le 11 février 2026 à 9h34.

L'OQTF a été notifiée en 2024.

le 04/03/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24/04/2026 notifiée le même jour à 16h55 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Le délai de saisine de la commission est de deux mois à dater de la notification de la décision contre laquelle l'assuré social entend former une réclamation.