Suivant ses assignations délivrées les 31 janvier, 1er, 7 et 15 février 2024 aux sociétés DE LIMA PLOMBERIE, son assureur GENERALI IARD, B.M.B., STTLG, [S] [C] et MOE SUD EST, avec notifications des pièces

DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 1 AVRIL 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 25/00292 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2VT MINUTE N° 26/00605 Notification

CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/01565 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSUZ MINUTE N° 26/59 Notification

Or, lesdites conclusions n'ont pas été régulièrement notifiées à M.

), - Le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 2023 (convocation et notification), - Le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2024 (convocation et notification), -Le procès-verbal

Le 13 février 2025, la SA AXA FRANCE IARD a communiqué sa pièce n°1 soit les débours définitifs exposés par la CPAM des Bouches-du-Rhône du chef de l’accident.

L’article 11 du décret du 17 mars 1967 liste les pièces dont l’absence de notification en amont de l'assemblée générale est susceptible d’entraîner la nullité de la délibération concernée.

La [8] produit les deux mises en demeure et leurs notifications ainsi que la contrainte et sa notification. Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

La CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE produit la mise en demeure et son accusé de réception, la contrainte et sa notification.

La contrainte a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, réceptionnée le 15 mars 2025.

La [10] produit les deux mises en demeure ainsi que la contrainte et leurs notifications. Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

Cette affiliation, notifiée à Madame [G] [V] née [I] le 13 mars 2015, n’a pas fait l’objet d’un recours en contestation (cf pièce n°3 MSA).

] d’effectuer les travaux de réparation, de démolition et de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus du bâtiment susvisé, dans un délai d’un mois à compter de la notification

Le procès-verbal de notification des droits (pièce n°12) précise qu'un règlement intérieur du CRA est mis à la disposition de M. [G] [Y]. Ce moyen sera rejeté.

ses nouvelles pièces-jointes sous bordereau en date du 10 janvier 2025 en vue de la prochaine audience, et ce par exploit de commissaire de justice dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification

l'assignation pour défaut d'exposé des moyens en faits et en droit ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 14 novembre 2024 à 13h40 ; FIXONS les délais suivants : notification

La société [19], représentée par son gérant, Monsieur [F] [O], a maintenu les termes de son recours et a justifié de la notification de ses pièces au débiteur. La [12] n’a pas comparu.

novembre 2023 pour un montant de 11 519 euros et dans le dossier de plaidoiries déposé le 4 janvier 2023 un décompte arrêté à janvier 2023 pour un montant de 6 237 euros, il n'est pas justifié de la notification

A défaut de réception desdites pièces, la CPAM du Val-de-Marne a fait parvenir le 28 septembre 2022 à la société [...] une notification de prestations indues d’un montant de 506,44 €.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.