d’un contrat de vente, la nullité d’un contrat de crédit et leur condamnation en paiement des sommes qu’ils estiment leur être dues.

du contrat puisqu’elle n’est pas partie au protocole d’accord conclu avec la Sa [...], - que, compte tenu de la nullité du contrat, il convient de condamner Mme [Q] à lui rembourser la somme versée à

du matériel posé avec remise en état de l’immeuble sous astreinte de 100 euros par jour de retardQue soit prononcée la nullité du contrat de prêt affecté au contrat précité entre la la société ARKEA FINANCEMENT

du contrat de crédit pour violation de l’article L.312-25 du code de la consommation elle demande de : - constater la nullité du contrat de crédit ; - dire et juger qu’en cas de nullité du contrat de

du code de la consommation prescrites à peine de nullité du contrat.

du code de la consommation prescrites à peine de nullité du contrat.

Sur les demandes à l’encontre de la banque Monsieur [B] [F] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats

La demande en nullité du contrat de vente est donc irrecevable.

Sur les demandes à l’encontre de la banque Monsieur [E] [O] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats

Sur les conséquences de la nullité des contrats : La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat qui est réputé ne jamais avoir existé.

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est donc irrecevable. III.

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est donc irrecevable.

IN LIMINE LITIS - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société DBT PRO sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; - DECLARER la demande en nullité du contrat

Toutefois, la demande de nullité du contrat de vente n’étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est donc irrecevable.

En conséquence, Mme [J] sera déboutée de sa demande en nullité du contrat de vente pour ce motif. 3/ Sur la nullité du contrat pour non-respect des dispositions du code de la consommation : Compte

de nullité des contrats irrecevable ; à tout le moins, débouter l’emprunteur de sa demande de nullité ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, * Dire et juger que la SA BNP PARIBAS PERSONAL

du contrat de vente et la nullité du contrat de prêt affecté, constate que la banque a commis des fautes engageant sa responsabilité et lui verse 5 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros

d'une même opération, - JUGER que la nullité du contrat avec la SAS SIBEL ENERGIE rend impossible l’exécution du contrat avec la SA FINANCO, - PRONONCER la nullité du contrat avec la SA FINANCO, -

Ils rappellent que l’interdépendance des deux contrats entraîne la nullité du contrat accessoire de crédit.