fins de paiement de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale de vente, outre des dommages et intérêts au titre de la remise en état du jardin et de leurs manquements aux obligations

Elle ajoute que le garagiste est tenu à une obligation de conseil mais également de résultat, que Monsieur [H] lui a proposé un remboursement de 200 € qu’elle a refusé.

et adaptées elles ne répondent pas au DTA, que la SARL [...], professionnelle de la construction, a négligé le système d’aération qui devait être posé sur certaines fenêtres, manquant ainsi à son obligation

contractuelles de résultat, puisqu’elle s’était vue confier un mandat de gestion administrative, ainsi qu’à son obligation de conseil, - qu’au regard des ces manquements majeurs, elle a été amenée à résilier

Elle déplore un manquement du garage à son obligation de conseil et d’information et en veut pour preuve que le fait que le devis promis à M. [Q] [Z] n’ait jamais été émis par le garage.

Se fondant également sur les articles 1112 et 1112-1 du Code civil, elle estime que l'entreprise a manqué à son obligation de conseil en ce que la présence d'accoudoirs est un élément essentiel ayant un

JUGER que la Société AVANSSUR a failli à son obligation de conseil PRONONCER la nullité de la transaction.

Elle estime que le rapport d’expertise judiciaire démontre que seule la SARL [V] peut être tenue responsable des désordres constatés par les époux [L] et considère qu’elle a failli à son obligation de

Les époux [T] sollicitent que soit prononcée la résolution du contrat de mission consenti le 29 mars 2022, à raison de la violation par l'entreprise Pinto de son obligation de conseil et de son obligation

ré-emménagement, aux frais de relogement, aux frais inutilement engagés pour pouvoir habiter le bien, outre le préjudice de jouissance, - que le notaire qui a reçu l’acte de vente a manqué à son obligation

Par acte du 17 février 2023, se plaignant de ce que le notaire aurait manqué à son obligation de conseil et d’information ce qui aurait retardé la signature de la vente, M.

Elle fait valoir en résumé, que : - la société CAMIF [B] a manqué à son obligation de conseil et de diligence du professionnel avisé ; le fait que le bien immobilier est situé en zone inondable est une

Ils précisent que parmi ces défauts certains seraient imputables à Monsieur [M] [A], d'autres à L'EURL [E] et d'autres encore à AB COUVERTURE et que le maître d'oeuvre aurait manqué à ses obligations de

soutenir un éventuel partage de responsabilité du fait du défaut de traitement des ouvrages béton et des acrotères existants et ce pour ne pas avoir préconisé avant exécution des travaux au titre de son obligation

M. et Mme [E] se fondent sur l’article 1710 du code civil et estiment que la société Groupe Origami est tenu d’une obligation de conseil sur les mesures à mettre en œuvre et d’une obligation de résultat

*Sur l’obligation de conseil de l’architecte : Il est de jurisprudence constante que l’architecte est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers le maître d’ouvrage.

Sur ce point, la SCP [C] [D] et [Y] [D] n’apporte aucune pièce pour prouver qu’elle a exécuté son obligation de conseil concernant l’option à la TVA sur marge.

finances, que la compagnie d’assurance a une obligation d’information au moment de l’adhésion ainsi que chaque année, que l’obligation de conseil pèse sur l’intermédiaire en assurance, que Monsieur [H]