AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
66fee09e172da17169e9aa67
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.
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9ème chambre 3ème section
6686e898e74459e0c7ed2640
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le devoir de vigilance implique l'obligation pour le banquier de déceler, parmi les opérations qui lui sont demandées de traiter, celles qui présentent une anomalie apparente et, en présence d'une telle
Source officielle