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4 438 résultats pour « obligation du banquier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

66fee09e172da17169e9aa67

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

6686e898e74459e0c7ed2640

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le devoir de vigilance implique l'obligation pour le banquier de déceler, parmi les opérations qui lui sont demandées de traiter, celles qui présentent une anomalie apparente et, en présence d'une telle

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0c19a7f19a78307c6e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d'un compte.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3c66af9fd1f8094dacd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d'un compte.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407aea2f9efae430e890

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54c5cdc6046d477bdd9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b67adf5b5c7d10ca50fa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde Vu l’article 1231-1 du Code civil Le banquier est tenu à l'égard de son client, emprunteur non averti, d'un devoir

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e41d2b47a9d8cc1086

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En tout état de cause, la banque réfute toute obligation de mise en garde à sa charge au regard de la qualité d’emprunteur averti de Mme [X].

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le devoir de mise en garde du banquier n’existe qu’en cas de risque d’endettement excessif de l’emprunteur, et oblige le banquier, avant d’apporter son concours, à vérifier les capacités financières de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9753e3bdd07785c59c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE Vu l’article 1231-1 du code civil Le banquier est tenu à l'égard de son client, emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde, lequel n'existe qu'en

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e4358e681ed727f2a68d41

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le devoir de vigilance du banquier s’entend ainsi d’un équilibre entre ces deux exigences, et se traduit de fait par une obligation de prudence et de diligence pour prévenir et détecter les opérations

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6975b7c7cdc6046d47a23f03

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En raison de son devoir de non immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'une obligation de conseil, sauf s'il a contracté une obligation spécifique à cet égard.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

tendant à voir déclarer irrecevable la demande en remboursement formée par madame [N] et fondée, à titre subsidiaire, sur le moyen de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre de l’obligation

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a57c75782d5f06485b11

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

a manqué à ses obligations en matière de conseil et de vigilance et constate que la banque a débloqué les fonds sans s’assurer de la livraison effective du bien financé et en conséquence : * condamne

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e854e74459e0c7ed2238

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est le pendant du principe d’efficacité et d’effectivité des sanctions appliquées en cas de violation de ses obligations par le banquier dispensateur de crédit rappelé dans plusieurs Directives de l

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23d2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est le pendant du principe d’efficacité et d’effectivité des sanctions appliquées en cas de violation de ses obligations par le banquier dispensateur de crédit rappelé dans plusieurs Directives de l

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29fcdc6046d479b0f13

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En réplique, Monsieur [C] se prévaut tout d'abord des dispositions des articles L.313-16 et L.313-11 du code de la consommation pour soutenir que la BNP PF a manqué à l'obligation d'information incombant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e864e74459e0c7ed2438

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est le pendant du principe d’efficacité et d’effectivité des sanctions appliquées en cas de violation de ses obligations par le banquier dispensateur de crédit rappelé dans plusieurs Directives de l

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e861e74459e0c7ed23de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est le pendant du principe d’efficacité et d’effectivité des sanctions appliquées en cas de violation de ses obligations par le banquier dispensateur de crédit rappelé dans plusieurs Directives de l

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22353

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

S’appuyant sur les textes visés au dispositif et la jurisprudence, ils détaillent l’obligation de vigilance du banquier, en soulignant le contexte particulier de la baisse d’attrait pour l’épargne « traditionnelle

Source officielle