[X] [R] et la société APPARTIS’IMMO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : juger que la société APPARTIS’IMMO a gravement manqué à ses obligations

Les obligations du mandataire sont prévues aux articles 1991 et suivants du code civil.

Il fait valoir que la société ELITIM a manqué à ses obligations de mandataire soutenant que : – Les comptes rendus de gestion 2020 et 2021 sont erronés.

Les époux [G] dénoncent une mauvaise gestion locative de leur mandataire.

avaient confié, les époux [G] ont, par acte du 16 février 2023, fait assigner Me [K] [F], avocat au Barreau de Paris, devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité pour manquement à ses obligations

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

de propriétaires, - CONSTATER que même en l’absence de faute, l’assureur MATMUT doit les relever et garantir de toutes condamnations au titre de leurs obligations contractuelles, - CONSTATER que le cabinet

Ce manque de diligences est caractéristique d’une faute de la société LCF Grand Ouest dans l’exécution de ses obligations de mandataire, susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle à l’égard

[B] ne rapporte pas non plus la preuve que l’agence [I] n’aurait pas satisfait à ses obligations de mandataires, ce qui n’est pas allégué. Enfin, M.

sciemment et utilement l’affaire d'autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations

Il prévoit également, au titre des obligations du mandataire, qu'il doit " entreprendre, d'une façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour

5 octobre 2021 lui rappelait ses obligations.

Il est précisé que le présent mandat confère au MANDATAIRE une obligation de moyen et non de résultat”.

Il est constant en tout état de cause que le bailleur, représenté par son mandataire CITYA, n'a pas respecté son obligation d'information puisqu'il est admis qu'aucun diagnostic énergétique n'a été fourni

sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations

Les sociétés Unilabs et Auverpath soutiennent que ces critiques ne peuvent prospérer notamment au regard des manquements des Dr [I] et Dr [Y] à leurs obligations de mandataires sociaux, aux échanges avec

sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations

Sur la demande du vendeur de condamnation du courtier au titre de sa responsabilité de mandataire Le vendeur soutient que le courtier est un mandataire tant du vendeur que de l’acheteur et qu’à ce titre

mois après la fin de son mandat ne conteste pas que les sommes portées au crédit du bailleur n'ont pas été recouvrées auprès des locataires par ses soins, ce qui constitue un second manquement à ses obligations

sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations