Par décision du 5 janvier 2026, la MSA Marne Ardennes Meuse a notifié à l’EURL [M] [S] l’octroi d’une remise partielle des majorations de retard pour un montant de 2.393.59 euros pour les périodes de février

Le 23 septembre 2024, Monsieur [O] [J] concluait à l’octroi d’une remise totale de sa dette.

La demande de remise de dette ainsi que l’octroi de la remise de dette partielle étant intervenue en cours de procédure, le Tribunal peut ainsi légalement statuer sur la demande de remise de dette formulée

gracieuse des majorations de retard doit être à jour du paiement des cotisations principales sur l’année concernée par la demande, ne pas avoir plus de deux incidents de paiement et ne pas avoir bénéficié

En l'espèce, il est établi que l'assurée a formulé auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une demande de remise gracieuse de sa dette, remise qui

Par ailleurs, la [2] a confirmé oralement au cours des débats que madame [D] [A] a expressément formulé une demande de remise gracieuse de sa dette auprès de l'organisme, remise qui lui a été refusée au

Il est également établi que l'assurée a formulé auprès de la commission de recours amiable de la [2] une demande de remise gracieuse de sa dette, remise qui lui a été refusée au motif de sa solvabilité

A cette audience, Monsieur [V] [W] a demandé au tribunal de lui octroyer une remise de dette, compte tenu de sa situation personnelle qu’il considère comme obérée.

Il est également établi que l'assurée a formulé auprès de la commission de recours amiable de la [2] une demande de remise gracieuse de sa dette, remise qui lui a été refusée au motif de sa solvabilité

[J] [G] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable de la [5] ([7]) du Bas-Rhin rejetant sa demande de remise gracieuse

administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné (en ce sens : Civ. 2e

Ainsi les décisions portant sur la remise gracieuse des dettes des assurés sont susceptibles de recours devant le tribunal.

Il estime que la présente juridiction est incompétente pour statuer sur la demande de remise gracieuse et s’oppose à l’octroi de délai de paiement.

Par courrier en date du 09 octobre 2021, Monsieur [M] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Loire d'une demande de remise gracieuse, totale ou partielle, de cette dette.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Mme [T], représentée par son cousin, demande au tribunal une remise gracieuse de sa dette de 50% ainsi qu’un échéancier. Elle reconnaît la dette mais indique se trouver dans une situation précaire.

Les voisins du terrain d'assiette du projet, M. et Mme [K] ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, rejeté par courrier du maire en date du 11 septembre 2020.

recours, la SARL [5] se prévaut d’une transaction conclue avec l’URSSAF [9] pour solder le principal de ce litige, et de l’exécution de ses engagements de bonne foi, pour soutenir que le rejet de la remise

Elle a indiqué qu'elle avait demandé l'aide du FSL, qu'elle avait sollicité une remise gracieuse de dette auprès de la CAF et qu'elle souhaitait un changement de logement, pour qu'il soit plus adapté à