à comparaître devant la présente juridiction ès qualité de tutrice de Madame [Z] [A] épouse [C].

Le Fonds de Garantie à présenté une offre d'indemnité au requérant conformément aux dispositions de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, en date du 23 février 2026.

Le Fonds de Garantie a présenté une offre d'indemnité au requérant conformément aux dispositions de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, en date du 05 mars 2026.

En outre, l’article L. 100-3 du même code précise qu’au sens de ce code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par « administration » notamment les administrations de l’Etat et leurs établissements

9]-en- Provence.

L'équipe de l'[H] est alors intervenue pour mettre en place un dispositif anti-douleur par administration de morphine.

Mme [R] [L] a refusé l’offre.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la désignation d’un administrateur provisoire : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence

citée à étude, la présente affaire étant insusceptible d’appel.

condamner les parties requises aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCP NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC

Il convient ainsi d'accueillir l'exception de connexité dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

. *** Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 19 janvier 2023, Maître [E] [G], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer

[V] [Y] aura à ce moment là, sur une offre concrète et sérieuse d’un éventuel acquéreur, la possibilité de préempter aux mêmes conditions financières que celles de l’acheteur potentiel, ou la clause de

Le PRENEUR aura à ce moment là, sur une offre concrète et sérieuse d’un éventuel acquéreur, la possibilité de préempter aux mêmes conditions financières que celles de l’acheteur potentiel, ou la clause

Il rappelle que dans la présente procédure, il a été désigné pour représenter l’ASL.

N'ayant pas constitué avocat, l'organisme MGEN est défaillante à la présente procédure.

sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.

Sur la demande de la SAS Imop, ils considèrent, au visa de l’article 1217 du code civil, qu’elle n’a pas respecté ses obligations faute d’avoir présenté d’offre d’achat au prix spécifié, l’offre ne leur

Ils font valoir en outre que l’offre présentée par la société [24] porte sur la somme de 1 350 000 euros net vendeur sans condition suspensive de financement, que le prix est très intéressant et que les