procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

L’appel interjeté par Madame [J] [O] à l’encontre du jugement querellé est actuellement pendant devant la Cour d’Appel d’[Localité 5].

Il fait valoir que sa qualité de salarié n'était pas contestée, que les AGS n'ont pas interjeté appel, et qu'il avait une chance très importante de recouvrer la somme non garantie par les AGS, soit la

En effet, la dévolution de l'intégralité du litige devant les juges d'appel a lieu lorsque les parties ont interjeté un appel non-limité à certains chefs du jugement de première instance.

et qui sont critiqués devant la cour d' appel ; l'appel n’entraîne pas alors dessaisissement du juge au profit de la cour d'appel pour statuer sur la demande en réparation de l'omission de statuer, la

Il convient de réparer ces omissions de statuer.

qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

[E] [V] [Y] représenté par Maître Guillaume COUSIN a indiqué le 27 février 2024 n’y avoir lieu à statuer sur la requête en rectification d’erreur matérielle informant avoir interjeté appel de la décision

Ils soulignent que l’appel a été enregistré postérieurement à la requête qu’ils ont déposé et que cet appel ne porte pas sur la question de l’exécution provisoire, de sorte que la Cour n’est nullement

a mis dans les débats la recevabilité de la demande en omission de statuer en raison de l'effet dévolutif de l'appel.

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il est déféré

au taux légal ; la demanderesse fait valoir qu’il n’existe aucune cause de forclusion, de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, et subsidiairement que réduire le droit aux intérêts

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2025.

échus mais non payés et des intérêts de retard.

-débouté Monsieur [Z] [X] [F] de sa demande de dommages et intérêts, -débouté Madame [Y] [B] de sa demande de dommages et intérêts, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -débouté Monsieur

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles ci appelées.