DES PARTIES Le 24 décembre 2018, Madame [X] [A] épouse [Z] a été victime d’un accident dans un parc d’attraction lors d’un saut dans une piscine à mousse après avoir pris son élan sur un tapis rebondissant

La [8], qui n’avait pas pu répondre à la demande subsidiaire lors des débats du 5 novembre 2024, a pris, dans le cadre de l’audience sur l’omission de statuer, des conclusions où elle expose son argumentaire

DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER: M.

Il s'ensuit que le tribunal a répondu à la prétention de M.

La CNP Assurances lui a opposé la nullité de son adhésion au contrat pour fausse déclaration intentionnelle pour avoir omis d’indiquer dans ses réponses au questionnaire de santé un antécédent de glaucome

juillet 2024 par courrier électronique adressée à l'ensemble des avocats constitués avec une date limite pour répondre au 18 juillet 2024 en vue d’un délibéré sans audience.

Elle considère que le demandeur, avocat de profession, disposait de toutes les compétences utiles pour appréhender la portée de l’omission de déclarer deux hospitalisations dont il avait fait l’objet.

Le juge de la mise en état à répondu à cette demande en déclarant Monsieur et Madame [V] recevables en leur action. Cette demande sera donc également rejetée.

L’article L113-9 de ce même code précise également que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions en omission de statuer de [V], [E] et [R] [L] notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023; Vu les conclusions en omission de statuer de [O] [L] notifiées

Il a répondu par la négative aux douze questions qui lui étaient posées.

Elle soutient que cette omission comptable a été découverte par la SADEC AKELYS à partir du jour où elle s’est vu confier la comptabilité, soit à compter du 5 octobre 2023, et que cette omission lui a

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT DE REJET EN RECTIFICATION D'OMISSION MATÉRIELLE DU 22 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/06593 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X46L N° de MINUTE

moyens suivants : - irrecevabilité de la requête sur le fondement de l’art R 743-2 du CESEDA : le PV de notification des droits en garde-à-vue est incomplet (p 12) Le représentant de l’administration répond

Le 3 octobre 2025, les époux [I] déposaient une requête en omission de statuer au motif que la juridiction n’aurait pas statué sur l’intégralité de leurs demandes.

Le 12 avril 2024, Madame [R] [C] a, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une requête en omission de statuer du jugement rendu le 4 avril 2024.

DEMANDEUR Monsieur [A] [R] [Adresse 1] [Localité 2] demandeur à la requête en omission de statuer représenté par Maître Anthony Thiers, avocat au barreau de PARIS - #G0704 DEFENDERESSES Madame [W

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.