En défense, la CPAM du Havre, dûment représentée, de déclarer l’opposition irrecevable pour cause de forclusion et de condamner Mme [W] [Y] au paiement de la somme de 5 179,95 euros au titre de la contrainte

L'opposition doit être motivée. A défaut de motivation dans l'acte de saisine du tribunal, l'opposition à contrainte est irrecevable.

À cette audience, la partie demanderesse, représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions reçues au greffe le 29 janvier 2026 aux termes desquelles elle demande de : juger l’opposition irrecevable

A cette audience, [1], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions du 26 janvier 2026 aux termes desquels, elle demande au tribunal de : à titre principal, -déclarer irrecevable l’opposition

Or, [Z] [N] a formé son opposition le 3 décembre 2019 sans justifier d'un empêchement constitutif de la force majeure. Il y a lieu en conséquence de déclarer cette opposition irrecevable.

la juridiction civile au delà des quinze jours prévus dans cette matière en vertu de l’article R5426-22 du code du travail ; Il convient de déclarer la demande d'opposition irrecevable.

dans l’acte de saisine de la juridiction contentieuse et que l’inobservation de cette obligation rend l’opposition irrecevable.

L'[Adresse 15] demande au tribunal de : – de juger l’opposition irrecevable car forclose et non précédée de la saisine de la commission de recours amiable ; – valider la contrainte objet du litige du 29

Par ses conclusions développées à l'audience du 28 novembre 2024, la CAF a demandé au tribunal de déclarer l'opposition irrecevable pour absence de motivation et de condamner la défenderesse à la somme

Il convient donc de déclarer son opposition irrecevable , de valider la contrainte du 24 février 2023 pour le paiement de l’indû à hauteur de la somme de 1433,85 euros, de le condamner au paiement de cette

L'URSSAF de Bourgogne, représentée par son conseil, sollicite du tribunal à titre principal qu’il juge l’opposition irrecevable, pour avoir été régularisée hors délai au regard de la date de signification

dans l’acte de saisine de la juridiction contentieuse et que l’inobservation de cette obligation rend l’opposition irrecevable.

Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l'audience, elle demande au tribunal : à titre principal : de déclarer l’opposition irrecevable, à titre subsidiaire : de condamner

Lors de cette audience, l’Urssaf Ile de France a demandé in limine litis au tribunal de déclarer irrecevable l’opposition et de débouter l’opposant de ses demandes. M.

L’opposition sera déclarée irrecevable. Succombant, M. [I] [H] sera condamné aux dépens.

Par conséquent il y a lieu de déclarer l’opposition irrecevable et de rappeler que la contrainte conserve sa force d’exécution.

Or, Monsieur [U] a saisi le présent tribunal le 22 mars 2023 de sorte qu’il y a lieu de déclarer l’opposition irrecevable.

contentieuse, l’inobservation de cette obligation rend l’opposition irrecevable à condition que cette sanction ait été mentionnée dans l’acte de signification de la contrainte.