Une ordonnance d’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la SARL Alliance Management et Développement (AMD) a été rendue le 29 avril 2024 par le juge de l’exécution

du Juge, et d’autre part, au strict respect de l’ordonnance d’autorisation délivrée le 12 mars 2024.

judiciaire provisoire sur le bien appartenant à la SCI Batibrie, situé à [Localité 9], cadastré sections AK n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour la somme de 4 000 000 euros, sur le fondement de l’ordonnance

[P] [O] [E] dit [O] [E], entre les mains de ORANGE BANK pour la somme de 900 000 euros, sur le fondement de l’ordonnance d’autorisation rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris

judiciaire provisoire sur le bien appartenant à la SCI ERIKA sis à [Adresse 8], parcelle n°18, situé au 6ème étage et appartement n°18, pour garantie de la somme de 280 000 euros, sur le fondement de l’ordonnance

en sa qualité de caution, • la mise en demeure préalable à l'assignation adressée par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en date du 11 juillet 2024, • le décompte de créance, • l'ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01287 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYS Code NAC : 4HC AFFAIRE : [W] [F], [X] [B] épouse [F] C/ Société FONDS COMMUN DE

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 janvier 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 janvier 2024.

Elle ajoute que le procès-verbal fait bien état de la présence d’une autre personne dans la chambre et qu’un tiers était présent.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Suivant ordonnance d’autorisation du 10 mai 2024, par acte d’huissier du 10 mai 2024, la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL a fait assigner la SNC GALAXIE VENDOME aux fins de contestation de la saisie de parts sociales

réalisée le 27 janvier 2023 entre les mains de la société CIBLEX FRANCE est nulle en ce qu'elle porte sur des sommes dues au titre de l'impôt sur les sociétés 2021, ces sommes n'étant pas visées par l'ordonnance

Dès lors, les délais imposés par l'ordonnance d'autorisation d'assigner ayant été respectés, il n'y a pas lieu de prononcer la caducité des assignations.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, Mme [C] [G] demande au juge de: “In limine litis - Prononcer la nullité de l’ordonnance d’autorisation d’assigner en référé

GRIPP Greffier : Monsieur O GALLON EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 7 mars 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a autorisé Monsieur [R] [K] à faire assigner à jour fixe Madame [F] [Y]

* Sur ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe délivrée le 04 mai 2023, M [O] [D] a constitué avocat et a fait assigner l'association METZ-MARATHON prise en la personne de son représentant légal

Elle soutient que l’ordonnance sur requête est illisible et ne fonde donc aucune autorisation, précisant qu’en outre le juge de l’exécution n’a pas lui-même précisé les montants fondant cette autorisation