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508 résultats pour « période de chômage indemnisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c05f444f3ad06a59244

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle précise que s’agissant, selon le requérant, d’une période de chômage indemnisée, les trimestres afférents ne peuvent être validés en l’absence de production des attestations [6], ce dont ce dernier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

limite d'un an ; - chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d'un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482ccf58c06bf6013c5ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[N] un courrier du 11 septembre 2024 en ces termes : " […] A l'appui de votre recours, vous avez transmis les bulletins de salaires et une attestation de l'académie [4] mentionnant une période de chômage

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae0fa1497b96f2cf451

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

tribunal de : Déclarer M. et Mme [W] irrecevables compte tenu de l’introduction tardive de l’opposition,Valider la contrainte délivrée par la Caisse le 21 mars 2024.Elle expose que Mme [W] a alterné des périodes

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33a63271232b2e446ce

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Toutefois, ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites suivantes : -la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06cecdc6046d475a33da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

trimestres de cotisation et au prix de rachat des trimestres perdus entre le 18 novembre 2022 et le 9 décembre 2023 permettant de lui faire bénéficier de sa retraite à taux plein (19 372 euros), les périodes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b569

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ; 4° Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad9cdc6046d47218e09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, elle ne s’est ouverte aucun droit aux prestations en espèce car l’appréciation des conditions d’ouverture de droits à ces prestations se fait avant la période de chômage indemnisé.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d0cdc6046d477ba75d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique que Monsieur [K] [M] a perçu l’intégralité de ses allocations chômage sur la période du 27 août 2024 au 22 novembre 2024.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de salarié de plusieurs personnes présentées par l’employeur comme bénéficiaires du dispositif.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca721cdc6046d47396c3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

chômage, qu'elle n'a toujours pas été indemnisée par son assurance, qu'elle a purgé son épargne pour rembourser une partie des prêts avant d'être contrainte de demander la suspension de leur exécution

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967d8cdc6046d47d06572

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux allocations de chômage et a notifié à M.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea1fcdc6046d47f81da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute que le défendeur a perçu des sommes de la part de son ancien employeur en exécution du jugement du conseil de prud’hommes, ces sommes ne pouvant se cumuler avec les indemnités de chômage.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdd14cdc6046d475dd056

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle justifie sa demande par la difficulté à se reloger alors qu'elle vient seulement de retrouver du travail, après une période de chômage.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05e7cdc6046d475a2323

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

prolongée de chômage et de précarité, durant laquelle il a eu pour seules ressources les indemnités chômage puis l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et qu’il supporte néanmoins des charges personnelles incompressibles.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d79cdc6046d47d22704

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Z] [Y] alterne les périodes de chômage et de travail, qu’il n’a plus droit aux allocations chômage et qu’il a fini son dernier contrat de travail à temps partiel en novembre 2025. Il indique que M.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a4cdc6046d476072d9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] fait notamment valoir que : Il est bénéficiaire de l’AAH et inscrit comme chômeur non indemnisé depuis le 28/05/2016 à [1], Il a créé une autoentreprise le 03/05/2021 qui est restée dormante depuis

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbf1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, si la mise en demeure précise bien la nature (allocation chômage), le montant (17369,99 €) et la période de l’indu (07 juillet 2020 au 06 juillet 2022), le motif est fallacieux en ce qu’elle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c53cdc6046d47f26614

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant des indemnités journalières que Monsieur [I] [V] a tenté de se faire indûment verser par la CPAM du Bas-Rhin s’élève à 4.485,39 euros correspondant à 93 jours d’indemnités journalières à 48,23

Source officielle

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