règlement de la succession de sa mère, une donation d’argent qui lui aurait permis de régler la soulte dont elle était redevable en raison de l’attribution d’une maison située à [Localité 8] lors du partage

Le capital social de la SCI du [Adresse 3], composé de 1.500 parts, était réparti de la façon suivante : - [P] [X] [C] : 1.490 parts, - [O] [T] : 10 parts.

[G] [Y] devant le tribunal judiciaire de ROUEN aux fins qu’il soit ordonné de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, qu’il soit désigné un

Il ajoute que le notaire, dont la désignation est demandée au fond pour la réalisation des opérations de partage, est lui-même expert en transactions immobilières et qu’il aura, en tout état de cause,

Une nouvelle assignation en partage a depuis été délivrée, et jointe à l’instance.

quote-part due par Madame [W] [X] en vertu du protocole transactionnel signé le 17 août 2019, - dire et juger que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE d’ILE DE FRANCE, [Adresse 7], devra payer entre ses

DIRE que chacune des parties conservera(it) à sa charge ses propres frais et dépens”.

Leur article intitulé « transaction » précise qu’il « termine toute contestation née ou à naître relative à son objet entre les parties, à savoir l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité

Les parties se sont rapprochées et un protocole d'accord transactionnel a été signé les 3 et 29 novembre 2022.

et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

DIT qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans

La présente transaction qui est reçue et acceptée par les Parties vaut renonciation de leur part a toutes instances ou actions qui pourraient naître, pour quelque cause que ce soit en relation avec le

Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Les parties s’accordent pour fixer à titre transactionnel la créance due par Madame [J] [B] à Monsieur [W] [V] à la somme de 6.000 euros au titre du règlement complet et définitif des opérations de compte

Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage et l’homologation du protocole transactionnel Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage et de désigner conformément

Ils font valoir que la transaction est caduque faute d'avoir été reprise dans l'acte de partage postérieur.

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En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel d'accord conclu entre les parties le 30 septembre 2024 et de le rendre exécutoire