A l’audience de renvoi du 25 novembre 2025, M. [I] [R], par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué avoir reçu un courrier de la partie défenderesse, non transmis au tribunal.

Mme [Q] a saisi le présent tribunal par requête en date du 21 février 2025, soit dans le délai de deux ans sus-visé. La fin de non-recevoir soulevée par l’employeur est en conséquence rejetée.

[D] [P], bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception revenu « pli avisé non réclamé », n’a pas comparu.

Le pli porte la mention « avisé et non réclamé ».

l’affaire à telle date qu’il plaira au juge de la mise en état pour les conclusions au fond de la société ACSF ; - juger que les fins de non-recevoir soulevées par la société ACSF ont été renvoyées à

d’une fin de non-recevoir.

LA BRUYERE représentée par sa gérante Madame [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante et non représentée, D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice

Madame [X] [L] et Monsieur [J] [L], bien que régulièrement avisés, ne comparaissent pas. La société ASK ME FRANCE, assignée à étude et avisée de la date de renvoi, ne comparaît pas.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis le 12 août 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 novembre 2025.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis le 12 août 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 novembre 2025.

Par conséquent, il convient de renvoyer l’examen de cette fin de non-recevoir au fond. b.

de délibéré indiquée par le Président : 25 JUILLET 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise

les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Mai 2026.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SEDEF a adressé à Madame [F] [N], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 janvier 2014, une mise en demeure de régler

[J] [X], expert judiciaire, en exécution de la mission qui lui a été confiée par l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Tours du 07 octobre 2025 ;Inviter la partie la plus diligente à aviser

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

* * * Monsieur [E] [U], bien que régulièrement avisé de la date de renvoi, n'a pas comparu, ni personne pour lui et n'a pas fait connaître le motif de son absence.

Les parties ont toutes deux conclu à l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux et sollicité le renvoi de l’affaire devant

Le [3] a émis un avis favorable, non motivé.

* * * Madame [I] née [B] [N] bien que régulièrement avisée de la date de renvoi, n'a pas comparu, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître le motif de son absence.