tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.

[Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat constitué Me Catherine LAZARD, avocat au barreau de PARIS - #C0853 non comparant DÉBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par

du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.

BBR [Y], société en nom collectif [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS - #A202 (avocat postulant), et Maître Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de

[Adresse 3] [Localité 3] non constituée La société HOLDING MLH 26 S.A.S.

, Après avoir entendu les conseils des parties, M.

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2017, M.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235, SAS ASTRUC AVOCATS DEFENDERESSE La S.A.R.L.

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DIT que l’expert ne communiquera

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

[G] [Q] se prévalent d'un plan de surendettement prévoyant un échelonnement de leur dette vis-à-vis de la SA Arkea financements & services.

avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [G] [M] [A] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER

les parties originaires.

, DÉFENDEUR : Monsieur [K] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et

FRANCE [D] R25270332 2871 AVENUE DE L'EUROPE 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante Société FREE 11168287 2ASY-10020999697 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante Société EDF SERVICE CLIENT [A] INTRUM JUSTICIA

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

, de sorte qu’il est sans emport que la procédure de saisie soit disproportionnée ou non, étant observé que les règlements dont ils se prévalent sont postérieurs à l’assemblée générale.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 4 avril 2025, pour la décision être prononcée à cette date.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.