, alors même que son plan d’avant travaux mentionne ce passage (page 15 du rapport d’expertise).

Les consorts [U] ont d’ailleurs donné leur accord pour ce passage, sous réserve de ces garanties. Il convient donc de donner acte aux parties de leur accord sur ces points.

Le juge peut autoriser ce passage, sous réserves du respect de conditions selon lesquelles il doit s'agir de travaux de réparation indispensables dont la réalisation est impossible sans passer chez autrui

Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu’il concerne tout passager

Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024 Décision du 04 juillet 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/07913 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSSL JUGEMENT contradictoire, en premier ressort

Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu’il concerne tout passager

Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu’il concerne tout passager

Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu’il concerne tout passager

Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu’il concerne tout passager

Lorsque le nombre de volontaires n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des autres passagers disposant d'une réservation, le transporteur aérien effectif peut refuser l'embarquement de passagers

- 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive 864 euros par passagers sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile -La condamnation

En outre certains orifices, soupiraux, passages entre les réserves commerciales, ont été obturés limitant encore la circulation de l’air. Aucun de ces ouvrages n’est une partie commune.

Les attestations de ses collègues confirment qu’au temps et au lieu du travail, il a retenu un olivier lors de son passage de la réserve au magasin.

AIR FRANCE soutient que l’article 2.j du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 met à la charge du seul transporteur effectif la responsabilité d’un quelconque refus d’embarquement d’un passager disposant

Elle expose que cette tolérance de passage est ancienne et ressort tant des actes authentiques que des différentes attestations versées aux débats.

[F] en référé pour solliciter la libération de la servitude de passage. Tenant compte de la complexité de la situation, le juge des référés a directement renvoyé l’affaire au fond.

indemnisation, de juger que l’indemnisation proposée par la SAS [Adresse 1] sera due pour chacun des lots du lotissement [Adresse 1], de juger que par lot il conviendra de comprendre logement, de juger que le passage

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 15 octobre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que Monsieur [Z] [C] et Madame