le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2022 , Madame [X] [O] a confié à la SASU VANS IMPORT un mandat de recherche d’un véhicule Volkswagen aux caractéristiques

Sur ce, En vertu des articles 1991 à 1993 du code civil, le mandataire répond des fautes commises dans l’exercice de son mandat et doit rendre compte de sa gestion auprès de son mandant.

En vertu de l’article 1989 du code civil par ailleurs, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

de la règlementation douanière et qu’en vertu du droit commun du mandat, le mandataire ne peut être recherché que pour sa faute, qui n’est pas alléguée ici. 33.

Madame [D] et Monsieur [P] ont comparu en personne. Ils ont indiqué connaître de grandes difficultés financières.

n'eût point été dû au mandant.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Madame [O] [Y] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Bintou TRAORE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [V] [C] [Adresse 1]

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [L], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

de preuve de l’existence d’une cause étrangère au travail des arrêts de Madame [X].

[U] et la société Système européen promotion est un contrat de mandat, - prononcé la résolution de ce mandat en raison des fautes commises par la société Système européen promotion dans son exécution,

Il est par ailleurs produit un troisième commandement de payer aux fins de saisie vente délivré aux époux [S] le 13 avril 2023, délivré à personne concernant Mme [S] et à domicile en la personne de son

Aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2022, la société européenne d'assurance Chubb European Group SE (ci-après la société Chubb) est intervenue volontairement à l'instance

de la notice obligatoire relative à l'assurance et d'absence de justification d'une remise de la FIPEN.

Enfin, dans un arrêt rendu le 6 janvier 2022 (20-17.544) elle a jugé que cette obligation porte sur les documents que la caisse détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévu par la loi, tels

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Parmi les créanciers avisés de l'audience, la [Adresse 14], [22] mandaté par [12], le Centre Européen de Formation, Maître [F] [H], et la [8] ont écrit au tribunal pour faire valoir créance ou point de

Par acte d’huissier du 3 avril 2024 délivré à personne et à domicile, la CEGC a assigné M. [Z] et M.

Madame [S] citée à étude n’a pas comparu, ni personne pour elle. Par courrier du greffe en date du 6 février 2025, Madame [S] a été reconvoquée pour l’audience du 18 février 2025 à 9 heures.

Par un arrêté en date du 16 juillet 2019, la [Localité 20] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour sécheresse pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.

Madame [H] [P] épouse [L] a comparu en personne à l'audience.