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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
9 avril 2026
À l'audience de plaidoiries du 12 février 2026, la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, était représentée par son Conseil qui a déposé son dossier de plaidoirie
PCP JCP fond
6a10a486cdc6046d479b3275
21 mai 2026
A l’audience du 27 février 2026, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
69dd319acdc6046d471e8abf
INVESTCAPITAL LTD, RCS de MALTE sous le n° C 62911, dont le siège social est sis [Adresse 1] (SGN 1612) MALTE représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX
TPX RAM JCP FOND
6a173e06cdc6046d4725ddc0
26 mai 2026
EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous son enseigne CETELEM, SAS au capital de 18.300.000,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 488 825 217, ayant
CH4 JCP FOND
6a1607f3cdc6046d4707efaa
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Domiciliée : chez SAS 1640, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître HASCOET Olivier, avocat au barreau de l'ESSONNE PARTIE DÉFENDERESSE : Madame
Contentieux général Proxi
69deb40ecdc6046d473f8d1f
3 avril 2026
Par acte de cession en date du 09 septembre 2024, la société INVESTCAPITAL est venue aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c0acdc6046d473da915
10 avril 2026
INVESTCAPITAL LTD immatriculée sous le n° C 62911 ayant son siège social [Adresse 1], MALTE élisant domicile au siège de son mandataire SAS 1640, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 520
6a173e27cdc6046d4725e019
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président
Chambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A
69d56f00cdc6046d47724a3c
7 avril 2026
L’ECRIVAIN, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [X] [S], dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Localité 4] représentée
CALAIS JCP
6a1f367bcdc6046d47df027d
22 mai 2026
La société anonyme BNP Paribas Personal Finance, représentée par son conseil, s’en réfère oralement à l’acte introductif d’instance. Elle s’en rapporte quant aux moyens soulevés d’office. M.
6a1dfc41cdc6046d47c2c016
20 mai 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / [A] [Y] MINUTE N° : 26/00254 DEMANDERESSE Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED dont le siège social est sis [Adresse 1] (IRLANDE), élisant domicile au siège de
6a0e0442cdc6046d475a01a8
19 mai 2026
A l'audience du 19 février 2026, la société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18fbcdc6046d475b84ba
La S.A B.N.P [F] PERSONAL FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
69de9c0dcdc6046d473da92c
Par acte du 03 avril 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (dont CETELEM est une marque commerciale en date du 03 avril 2025) a cédé sa créance à l'égard de Monsieur [W] [K] à la société CABOT
69dd461bcdc6046d471ffc67
Par acte sous seing privé du 11 février 2025, la SA BNP PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à l'égard de M. [I] à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD. Cette cession a été notifiée à M.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2c0cdc6046d47900d2e
Des échéances étant demeurées impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil en date du 02 octobre 2025, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis Monsieur [U] [Y] en
Annexe Rue de Crosne
69d96135cdc6046d47cfe36c
Par un courrier reçu au greffe le 4 février 2026, la société CA CONSUMER FINANCE a demandé à être dispensée de comparaître et a précisé les motifs de son recours.
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
Le 13 mai 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVEST CAPITAL LTD sa créance contre les époux [W] au titre de ce prêt de « rachat ».
Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal immaculéé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par [Y] Patrick BARRET,
Référés Cabinet 1
6a15eb46cdc6046d4705dbfe
la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SURAVENIR ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par
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