Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles

Dès lors, le syndicat qui a proposé son nom, n’étant pas mandataire, n’est pas en mesure de décider de la révocation du mandat.

du syndicat et sur l’impossibilité de désigner un délégué syndical.

Lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder

A cette même audience,le syndicat Départemental CFTC des Transports de Seine Saint Denis est représenté par Monsieur [O] [V], délégué syndical et secrétaire général, lequel a confirmé que son syndicat

Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.

qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.

: « La radiation, l’exclusion, la désaffiliation d’un syndicat ou d’une union de syndicat peut être prononcée par la fédération, après avis de la Commission Vie syndicale.

Aucun militant syndical n’est propriétaires de ses fonctions ; il ne peut ignorer que ses mandats sont provisoires, qu’ils peuvent lui être retirés, ou qu’il peut les perdre, en raison d’un problème de

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif

Il explique en effet qu'il n'a pas été traité avec égalité en matière d'avancement, alors qu'il était titulaire d'un mandat syndical et disposait d'un nombre d'heures de délégation dépassant 30% sur l'année

Sur la désignation de Monsieur [FK] en qualité de délégué syndical Le syndicat S3I sollicite l’annulation de la désignation de Monsieur [O] [FK] comme délégué syndical le 13 janvier 2025 par le Syndicat

des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par son syndic en exercice : la société [Adresse 5] dont le siège social est [Adresse 6] Représentée

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, Madame [A] [F], Monsieur [Y] [I] Syndicat CFDT SYNAMI, Madame [H] [G], Madame [N] [P], Madame [R] [J], Madame [U] [M], demandent

Dès que la décision d'annulation est devenue définitive, le syndic perd toute qualité et pouvoir pour représenter et administrer le syndicat.

puisse donner mandat à son secrétaire national pour ester en justice, celle-ci prétend que le mandat donné était trop imprécis.

Sur les résolutions nos 20 et 24, le syndicat des copropriétaires affirme que la délégation octroyée au conseil syndical est une délégation spéciale, n’imposant donc pas que le conseil syndical soit composée

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

Parallèlement, les représentants des sections syndicales CFTC, CGT et UNSA ainsi que le délégué syndical de l’UST/SUD ont saisi les 30 et 31 janvier 2023 la direction départementale de l’emploi, du travail