AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ab8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Souhaitant réaliser des placements financiers, en dehors des produits financiers proposés par la banque, elle a ordonné, entre le 10 juin 2020 et le 22 octobre 2020, huit virements bancaires pour la somme
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Chambre 9/Section 1
6708152c89f19e8c50f837b0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Que la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 revient indirectement à imposer le placement financier de la requérante et donc la créance d’un non-résident sur une société non-résidente ce qui est contraire à
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