A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : ♦ s’agissant des indemnités journalières : La position de la MSA de suspendre le paiement des dites indemnités en application des dispositions de l’

Selon l'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R.725-8 à R.725-10sont applicables.

CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2024 63A RG n° N° RG 24/01380 Minute n° AFFAIRE : [C] [R] C/ [J] [W], Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE INTER VOLONT CPAM DE LA CHARENTE MARITIME

Les parties s’opposent sur l’origine de ce positionnement.

GENERALI FRANCE, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES MINUTE N° 24/ Du 25 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/00917 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXPJ Par jugement de la 3ème Chambre civile en

SA ABEILLE IARD & SANTE, Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES MINUTE N° 26/ Du 21 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 25/00083 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QETU Grosse délivrée

DOCKS MARITIMES DE BORDEAUX C/ S.A.S.

[Adresse 5] / DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES N° RG 24/00060 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXPG N° 24/00163 Du 18 Juillet 2024 Grosse

après, donc dans une position anormale.

Au soutien de sa position, la Commune de [Localité 13] expose que le chemin litigieux est un chemin rural au sens de l’article L161-1 du code rural et de la pêche maritime, soit un chemin affecté à l’usage

PAR PRÉSIDENT : Franck BECU, juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES

A l'audience, la représentante du Préfet de la Charente Maritime a été entendu en ses observations.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Avril 2024 60A RG n° N° RG 24/00660 Minute n° AFFAIRE : [R] [T], [N] [G], [I] [V] C/ GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, CPAM de la CHARENTE MARITIME

Elle a rappelé que cette décision ne nécessitait pas d’affichage spécifique en mairie selon les dispositions de l’article [26]-4 du Code rural et de la pêche maritime.

: - l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application

donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 30 Septembre 2025 à 12h12 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04718 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGTG présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES

25/ ORDONNANCE DU : 04 avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILVG AFFAIRE : [C] [M] c/ CPAM DU VAR la CPAM du VAR intervient au nom et pour le compte de la CPAM DES ALPES MARITIMES

La CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes expose que sa créance provisoire s'élève à la somme de 13 562,04 euros. Bien que M.