Par jugement du 17 octobre 2024, auquel il convient de se référer pour un exposé exhaustif de la procédure, le Tribunal a ordonné une mesure d'expertise médicale confiée au Docteur [G] [K] et a renvoyé

par elles engagé Elle expose par ailleurs devoir commencer un emploi à compter du mois de juin 2026 et sollicite la possibilité de produire une note en délibéré Conformément à l’article 455 du Code

* Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample

Cette procédure était enregistrée sous le numéro RG 19/6283.

de lui procurer un salaire, au contraire.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le 19 octobre 2015, l’étude notariale a adressé aux légataires une procuration afin de faire procéder à l’inventaire successoral et un projet d’état liquidatif de la succession.

Il explique que c’est ce sentiment qui a entrainé sa perte d’emploi et l’impossibilité pour lui de retrouver un nouvel emploi. Ce lien de causalité n’est toutefois pas démontré.

Elle indique que Monsieur [Y] est âgé de 47 ans et qu’il est actuellement sans emploi, anciennement employé commercial.

A l'audience, il expose être sans emploi depuis son licenciement et être en fin de droit de chômage à compter du mois de mars 2025.

avant l’accident l’orientaient vers un emploi d’employé polyvalent dans une pizzeria, ce qui justifie de retenir à nouveau le SMIC comme salaire de base.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier Exposé des faits et de la procédure

[W] démontre les avantages procurés sur la base de la valeur du bien qu'il a acquis par M.

un emploi.

Il sera par ailleurs rappelé que selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Elle indique que la débitrice est âgée de 42 ans et peut facilement retrouver un emploi en CDI en qualité de vendeuse dans un secteur géographique proche de son domicile au vu des nombreuses offre d’emploi

social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure

Subsidiairement, elle fait valoir que Madame [D] [H] ne démontre ni l’enrichissement allégué, ni un appauvrissement de son propre patrimoine, se contentant de produire le référentiel [A], en visant l’indemnisation

Le créancier sollicite le retour du dossier vers une procédure classique, afin de permettre le retour à l'emploi de Monsieur [S].