Les parties, via leurs notaires respectifs, ont tenté un rapprochement amiable afin de faire prendre en charge les honoraires de l’architecte missionné pour régulariser le permis de construire modificatif

Elle indique que c’est dans ce contexte que le permis de construire a été refusé par une décision du 19 mars 2020 dont elle n’a appris l’existence par les services de l’urbanisme que le 21 août 2020.

pour déposer le nouveau permis de construire.

Au contraire, leur désaccord quant à l’estimation établie est à l’origine de leur refus de poursuivre la relation contractuelle et de procéder à la construction de l’ouvrage.

La Sarl [H] [X] argue qu’elle n’a jamais refusé d’exécuter les prestations qui lui étaient confiées, et qu’au contraire, le rapport de l’expert atteste qu’elle a donné son accord pour terminer les travaux

La société [8] conteste avoir reçu cette dernière facture et soutient avoir missionné Maître [I] pour l’ensemble de la procédure engagée à l’encontre du constructeur, tant en référé qu’au fond, ce que

Puis un deuxième devis a été proposé et accepté le 15 mai 2021, avec la mission préliminaire et esquisse ramené à 1300 euros HT et la mission du dossier de permis de construire.

Délibéré du 06 Mai 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SNC MATAUDIERE a déposé le 03 février 2015 auprès de la mairie de [Localité 1] un permis de construire portant sur la modification

Monsieur [R] [K], ès qualités d’expert-comptable dirigeant du cabinet [3] était missionné pour effectuer diverses missions comptables nécessaires à la poursuite d’activité de Monsieur [N] [V], en particulier

En août 2019, le dossier de demande de permis de construire a été déposé et le permis de construire a été délivré le 24 octobre 2019.

Enfin, ils indiquent qu'ils n'ont engagé aucun recours devant le tribunal administratif de Pau suite aux refus des demandes de permis de construire modificatif.

[W] [N] et Mme [Y] [T] (ci-après « les consorts [N]-[T]») ont confié à Mme [J] [F]-[B] les missions d’études préliminaires, d'études d'avant-projet et de dépôt de dossier de permis de construire portant

partielle comprenant les études préliminaires, les études d'avant projet, l'établissement et le dépôt du permis de construire.

Le 4 octobre 2021, Madame [E] a adressé au maître de l’ouvrage deux notes d’honoraires: - une note d’honoraire n°2 de 39.419,00 euros TTC correspondant au permis de construire, projet PCG variantes, appel

Le permis de construire a été accordé le 8 septembre 2020.

Faisant valoir que, à la seule exception du dépôt du permis de construire qui n’est pas intervenu pour des motifs imputables à la maîtrise d’ouvrage, toutes les phases de sa mission prévues au contrat

Au titre de cette mission les honoraires avaient été fixés à la somme forfaitaire de 6500 € hors-taxes soit 7800 € TTC. Le permis de construire avait été délivré le 5 juillet 2017.

a été totalement exécutée, dans les délais et conformément à l’ordre de mission.

de la clinique [10] ont déjà été réalisés pour un investissement représentant à ce stade environ 25 millions d’euros mais que concernant le troisième permis de construire, ce dernier a été refusé à deux

, préparer le dossier de permis de construire, et le déposer en mairie.