Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-13.984) a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014.

de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 24 mars 2014, ainsi que les pouvoirs du conseil syndical

surendettement, objet du présent litige, au mois de janvier 2026.

2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDERESSE MDPH SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [L] [P] (Audiencière), muni d’un pouvoir

Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

n° 19-17626 PBI ; civ.2e 18 février 2021 pourvoi n° 19-21.940 ; civ.2e 12 mai 2022 pourvoi n° 20-20.655).

A l'audience, la société SARP Sud Ouest représentée par Monsieur [O] [A], responsable d’agence, selon pouvoir maintient la demande en paiement de la société.

La société [2] a introduit un pourvoi en cassation le 22 juillet 2021.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

En outre, ils produisent des photographies qui établissent la présence d'humidité en pied du mur ainsi que la présence de gravats appartenant à Monsieur [W] [M] contre le garage et le mur pignon de leur

En présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical concernant le diagnostic et les conditions de déficit auditif prévues par ledit tableau, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : le demandeur y a été présent et la défenderesse absente, bien que régulièrement convoquée.

Une telle présentation relève, au mieux, d'une grande maladresse professionnelle et, au pire, de la plus parfaite mauvaise foi.

n° 15-13.202, Bull. 2016, II, n° 48, 2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.948), doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise (Soc., 11 juillet 2002, pourvoi n° 01-20.344, 2e

A cette date, [11] ne s'est pas présenté mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

dûment muni d’un pouvoir spécial.

non prévue au bail, apparaissant en l’état comme pouvant être celle qui est à l’origine de la présence d’eau, les autres désordres apparaissant relativement mineurs et ne faisant pas échec à l’emploi

À l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [R] comparant en personne qui a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle expose sa situation, sollicite du

que la présentation est prévue le 03/06/2026, rien n'indique que l'adresse mail du consulat est bien destinataire et il n'y a eu aucun retour, donc ils n'ont pas été destinataires. le 03/06/2026 : l'autorité