DU : 02 Octobre 2024 __________________ JUGEMENT Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Sans procédure particulière AFFAIRE : [I] C/ [T] Répertoire Général N° RG 24/00351

conditions que par acte d’huissier de justice du 13 août 2019, la SCI [R] a assigné Madame [F] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : «CONSTATER que Madame [F] [Y] a, faisant usage des pouvoirs

Monsieur [D] [P], associé majoritaire et dirigeant de droit, est décrit comme maître de l’affaire, détenant le pouvoir de gestion économique et financière de la société [E] TOURISME, pouvant disposer sans

Subsidiairement, Monsieur [P] sollicite la désignation d’un mandataire ad hoc en remplacement de Madame [X] en sa qualité de gérante de la SCI, avec pouvoirs de gestion courante et de représentation, et

le droit du donataire, d’autant que la valorisation doit être effectuée à la date du décès compte tenu de l’état matériel au jour de la donation, date à laquelle les pouvoirs de gestion se sont éteints

Or lorsqu'une liquidation judiciaire est prononcée, le dirigeant de la société est alors dessaisi automatiquement et immédiatement de ses pouvoirs de gestion et de représentation et le liquidateur judiciaire

[3], a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la société [4] par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 20 août 2014 et s’est vu confier les pouvoirs

de déclaration et défauts de paiement caractérisent en outre une faute personnelle du dirigeant de la société [9], dès lors qu'il a déjà été souligné que monsieur [W] disposait de la totalité des pouvoirs

faisant valoir que le litige serait né sous l'administration provisoire de Mme [W] [D] et soutient, au visa de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale et des familles qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir

Pour s'opposer à la demande, la SARL [T] expose ne s'être vu confier que la gestion locative du local commercial du rez-de-chaussée et des appartements des R+1 et R+2, mais pas des parties communes de

de décision, - concernant le pouvoir de gestion RH : la paie est gérée par le service RH sous la direction de la DRH, le directeur d'établissement ayant délégation pour signer les variables de paie et

diffamatoires, n’ayant jamais eu l’intention de détourner des fonds qui en tout état de cause lui revenaient car ils étaient destinés à lui rembourser le paiement de la maison de retraite de leur mère, et les pouvoirs

DE L'AFUL • APPROBATION DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DE GESTION DU SYNDICAT AU PRESIDENT DE L'AFUL • DECRET TERTIARE • Point d’information sur l’article L 111-10.3 / Application du décret « Eco-Energie-Tertiaire

Il souhaite pouvoir reprendre la gestion de sa micro-entreprise et de sa SCI rapidement. Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de M. [D] [U].

Par acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2023, Madame [G] [L], représentée par le cabinet OUDINEX pris en sa qualité de mandataire en gestion du présent sinistre, a fait assigner la société

Une telle mesure, qui dessaisit intégralement les gérants de leurs pouvoirs et confie la gestion de la société à un tiers, constitue une atteinte grave au principe de liberté contractuelle et de libre

droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :-soit l'activité est financée majoritaire par un pouvoir

Il existe donc de par la loi des critères objectifs pour le bénéfice de la présomption de salariat et le [9] dispose d’un pouvoir exclusif de gestion des activités sociales et culturelles accordées prioritairement

Dans ces conditions, il dispose du libre usage de ses fonds et la banque ne peut s’immiscer dans la gestion de ses avoirs. M.

du Conseil qui dispose de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à la gestion des affaires de l'association et non réservés à l'Assemblée générale (article 21) ; -« représente l'association à l'égard des