Par conclusions notifiées par le RPVA le 15 janvier 2026, la SARL AMBULANCES MONDIAL demande à la juridiction de : A titre principal, DEBOUTER Madame [L] de ses demandes, A titre subsidiaire, Sans

Par conclusions notifiées par le RPVA le 15 janvier 2026, la SARL AMBULANCES MONDIAL demande à la juridiction de : A titre principal, DEBOUTER Madame [D] de ses demandes, A titre subsidiaire, Sans

Elle ajoute que l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du 12 août 2021, confirmée par l'arrêt de la chambre d'instruction du 31 mars 2022, qui emporte absence de condamnation pénale, n'a pas pour

Berbiguier Premium Automobiles, devant le juge des référés de cette juridiction qui, par décision du 26 février 2024, a ordonné une expertise du véhicule litigieux et a désigné M.

La Caisse a adressé à la juridiction le 05 mars 2026 une note en délibéré.

[G] et a invité les parties à saisir la juridiction compétente. Par acte de commissaire de justice du 2 novembre 2022, M.

Les parties n’ayant pas réussi à trouver une issue amiable à leur différend, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a donc saisi la juridiction de céans.

sollicitée ;Désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction, à l’exception de M.

[K] [I], gérant de la société [Localité 4] Immobilier Syndic, suivant pouvoir en date du 21 avril 2026 2- S.N.C.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 septembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience tenue en formation juge unique du 10 février 2026 et mise en délibéré au 10 avril 2026.

Limiter la mission reviendrait à empêcher l’expert d’exercer pleinement son rôle et de priver la juridiction du fond d’une vision technique complète et de multiplier le cas échéant les procédures.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 14 janvier 2025.

[A] en qualité de précédent propriétaire du véhicule ne pouvait pas ignorer les désordres affectant le véhicule. -Juger que M. [A] a agi de mauvaise foi en vendant ledit véhicule sans informer M.

L’article 81 du même code dispose que “lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction (...) administrative (...), il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.”

La cour de cassation a rejeté le pourvoi subséquent par décision du 9 juillet 2020.

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

Ils concluent à la recevabilité de leur demande en nullité, indiquant avoir découvert ces manœuvres au cours de l’instruction pénale clôturée le 15 avril 2022.