adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier PROCÉDURE SANS AUDIENCE

: Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M.

[J], préalablement à sa saisine ;Que la commission d’instruction a été saisie par la doyenne ;Qu’elle a procédé à l’audition de M. [J] conformément au règlement.

de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Agnès LEROY, Greffière ; Après débats à l'audience publique de ce jour, le jugement suivant a

Elle critique l’arrêt rendu le 05 juin 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en ce qu’elle affirme que le délai commence à courir à compter de la date de saisine du CRRMP par la caisse

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [49] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 avril 2024.

qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16 heures 13, ne statue pas avant le dimanche à la même heure " (Civ. 2e, 9 mars 2000, pourvoi n° 98-50.050) ; que dès lors la deuxième chambre civile

Monsieur [V] [I] est décédé le [Date décès 2] 2022.

l’intéressé, la DGEF quant à elle n’a été saisie que le 27 décembre 2025 soit 25 jours postérieurement à la saisine des autorités consulaires, soit un délai de nature à prolonger inutilement la rétention

qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16 heures 13, ne statue pas avant le dimanche à la même heure " (Civ. 2e, 9 mars 2000, pourvoi n° 98-50.050) ; que dès lors la deuxième chambre civile

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.

La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 janvier 2025, à l’avocat

du président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine.

Par jugement du 20 décembre 2021, le tribunal judiciaire de LYON a désigné pour une durée de 24 mois avec possibilité de prolongation pour une durée de 12 mois Monsieur le président de la chambre des notaires

: Madame Auréliane VISCONTINI Greffier : Madame Dominique SOLLIET présente uniquement aux débats.

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa

jugement, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leurs conseils et qu’elle sera portée à la connaissance du procureur de la République

MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me PLATA à Me KOUBI le N° MINUTE : 26/ JUGEMENT : [K] [C] [V] [B] [J], [A] [U] épouse [J] C/ DU 08 Janvier 2026 1ère Chambre